Article L. 1131-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

mais sur la discrimination syndicale définie aux articles L. 2141-5 et L. 1131-1 et suivants du code du travail, qui suppose une comparaison à la moyenne ; que la société Turbomeca n'a pas démontré que la carrière de M. O... S... qui se trouve le dernier des salariés du panel reconstitué en termes de salaire le 31 décembre 2013 est conforme à celle de la moyenne des salariés de ce même panel ; que la défenderesse ne peut opposer le moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-16.730

mais sur la discrimination syndicale définie aux articles L. 2141-5 et L. 1131-1 et suivants du code du travail, qui suppose une comparaison à la moyenne ; que la société Turbomeca n'a pas démontré que la carrière de M. O... S... qui se trouve le dernier des salariés du panel reconstitué en termes de salaire le 31 décembre 2013 est conforme à celle de la moyenne des salariés de ce même panel ; que la défenderesse ne peut opposer le moyen.

Extrait du texte

de son licenciement, a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 1131-1 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-17.618

de son licenciement, a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 1131-1 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1131-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, l'employeur produisait la lettre de licenciement envoyé à la salariée qui mentionnait « vous avez indiqué que vous ne vouliez pas manger à la cafétéria dans la mesure où trop de langues étrangères étaient parlées là-bas » ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.645

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1131-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, l'employeur produisait la lettre de licenciement envoyé à la salariée qui mentionnait « vous avez indiqué que vous ne vouliez pas manger à la cafétéria dans la mesure où trop de langues étrangères étaient parlées là-bas » ; qu'en.

Extrait du texte

d'appel a méconnu le sens et la portée tant des dispositions des articles L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le cumul de dommages et intérêts - versés à un double titre - à raison d'une discrimination et à raison d'un harcèlement - suppose que des préjudices distincts soient caractérisés et évalués par les juges du fond, générés respectivement par les faits de discrimination et par les faits distincts de harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-20.634

d'appel a méconnu le sens et la portée tant des dispositions des articles L.1131-1 et L. 1134-1 du Code du travail que des dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du même code; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le cumul de dommages et intérêts - versés à un double titre - à raison d'une discrimination et à raison d'un harcèlement - suppose que des préjudices distincts soient caractérisés et évalués par les juges du fond, générés respectivement par les faits de discrimination et par les faits distincts de harcèlement .

Extrait du texte

considérée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1131-1, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la suppression des entretiens annuels d'évaluation ait eu un caractère préjudiciable pour la salariée concernée, dont il est reconnu qu'elle bénéficiait toujours d'un salaire plus élevé que ceux correspondant à la catégorie III A revendiquée (arrêt, p. 5), il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.836

considérée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1131-1, L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la suppression des entretiens annuels d'évaluation ait eu un caractère préjudiciable pour la salariée concernée, dont il est reconnu qu'elle bénéficiait toujours d'un salaire plus élevé que ceux correspondant à la catégorie III A revendiquée (arrêt, p. 5), il ne.

Extrait du texte

ou ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser cette discrimination, et il incombe à l'employeur de justifier que la situation ou les faits sont justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-10.230

ou ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'aux termes de l'article L. 1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser cette discrimination, et il incombe à l'employeur de justifier que la situation ou les faits sont justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, .

Extrait du texte

le rappel de salaire correspond aux primes de quarts ; que vu les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et suivants du code du travail ; que d'une part, dans son courrier du 4 mars 2011, la société Tisseo indique que l'évolution du poste résulte de « l'évolution de l'organisation liée à l'ouverture de la ligne B » ; que M. Patrick X... indique qu'il est toujours affecté à l'équipe de 3x8 comme en attestent plusieurs de ses collègues, mais qu'il n'effectue pas le cycle de nuit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-17.915

le rappel de salaire correspond aux primes de quarts ; que vu les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et suivants du code du travail ; que d'une part, dans son courrier du 4 mars 2011, la société Tisseo indique que l'évolution du poste résulte de « l'évolution de l'organisation liée à l'ouverture de la ligne B » ; que M. Patrick X... indique qu'il est toujours affecté à l'équipe de 3x8 comme en attestent plusieurs de ses collègues, mais qu'il n'effectue pas le cycle de nuit .

Extrait du texte

à ses fonctions de délégué du personnel ; qu'aux termes de l'article L.1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser cette discrimination, et il incombe à l'employeur de justifier que la situation ou les faits sont justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.124

à ses fonctions de délégué du personnel ; qu'aux termes de l'article L.1131-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ; qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser cette discrimination, et il incombe à l'employeur de justifier que la situation ou les faits sont justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

dispositions du Titre III « Discriminations» du code du travail - articles L1131-1 et suivants - dont se serait rendue responsable la SA MA J qu'elle a attraite devant le conseil de céans, ceci alors qu'au surplus la partie défenderesse justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination concernant les griefs qui lui sont reprochés ; qu'ayant ainsi examiné avec la plus grande attention chacun des faits invoqués par Mme Nathalie Y..., les ayant analysés séparément puis en les associant, le conseil a estimé que Mme Nathalie Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-18.716

dispositions du Titre III « Discriminations» du code du travail - articles L1131-1 et suivants - dont se serait rendue responsable la SA MA J qu'elle a attraite devant le conseil de céans, ceci alors qu'au surplus la partie défenderesse justifie d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination concernant les griefs qui lui sont reprochés ; qu'ayant ainsi examiné avec la plus grande attention chacun des faits invoqués par Mme Nathalie Y..., les ayant analysés séparément puis en les associant, le conseil a estimé que Mme Nathalie Y...

Extrait du texte

étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, cependant que M. Y... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel réitérées oralement à l'audience qu'il était adhérent de la CGT depuis 2007 et qu'il en était demeuré un militant actif après le transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-10.236

étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, cependant que M. Y... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel réitérées oralement à l'audience qu'il était adhérent de la CGT depuis 2007 et qu'il en était demeuré un militant actif après le transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1131-1, L. 1134-1 et L. 3123-11 du code du travail ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui justifiait de l'impossibilité d'affecter, à son retour, la salariée à l'emploi qu'elle occupait, celui-ci n'étant pas disponible, l'avait affectée à un emploi similaire qu'au surplus elle avait accepté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.711

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1131-1, L. 1134-1 et L. 3123-11 du code du travail ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui justifiait de l'impossibilité d'affecter, à son retour, la salariée à l'emploi qu'elle occupait, celui-ci n'étant pas disponible, l'avait affectée à un emploi similaire qu'au surplus elle avait accepté .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1131-1 et L.2141-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-22.368

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1131-1 et L.2141-5 du code du travail.