Article L. 1131-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise en raison de son âge ; que l'article L.1133-1 du même code précise que « l'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-25.846

L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise en raison de son âge ; que l'article L.1133-1 du même code précise que « l'article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé, de ce fait, les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige en raison d'un cas allégué de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-28.679

de ses propres constatations et a violé, de ce fait, les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige en raison d'un cas allégué de discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

Extrait du texte

qu'il résulte des dispositions du code du travail, notamment les articles L.1131-1 et L.1133-1, et du droit positif interne applicables ici, que la différence de traitement invoquée par l'appelant au nom du principe, à la fois supra-national européen et national, de la non-discrimination tenant à l'âge, peut cependant trouver un fondement si cette différence de traitement répond « à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » (article L.1133-1 du code du travail) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.527

qu'il résulte des dispositions du code du travail, notamment les articles L.1131-1 et L.1133-1, et du droit positif interne applicables ici, que la différence de traitement invoquée par l'appelant au nom du principe, à la fois supra-national européen et national, de la non-discrimination tenant à l'âge, peut cependant trouver un fondement si cette différence de traitement répond « à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée » (article L.1133-1 du code du travail) .

Extrait du texte

en sa troisième branche : Vu l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis laissent supposer l'existence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-10.365

en sa troisième branche : Vu l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de ses activités syndicales, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis laissent supposer l'existence.

Extrait du texte

au principe de non discrimination il résulte des dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1132-1 du code du travail que les employeurs de droit privé ne peuvent, d'une façon générale, prendre aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, au détriment de leurs salariés et notamment en matière de rémunération ... de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de leurs activités syndicales, alors que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-27.844

au principe de non discrimination il résulte des dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1132-1 du code du travail que les employeurs de droit privé ne peuvent, d'une façon générale, prendre aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, au détriment de leurs salariés et notamment en matière de rémunération ... de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison de leurs activités syndicales, alors que l'article L.

Extrait du texte

au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 1131-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que le rapport d'étape des cabinets d'expertise comptable, sur lequel la salariée fondait sa demande, ne permettait nullement d'établir que des primes exceptionnelles avaient été payées à certains salariés de même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.235

au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 1131-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé que le rapport d'étape des cabinets d'expertise comptable, sur lequel la salariée fondait sa demande, ne permettait nullement d'établir que des primes exceptionnelles avaient été payées à certains salariés de même.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1131-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-28.748

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1131-1 du Code du travail.

Extrait du texte

procédures judiciaires, et trois témoignages qu'elle produit ; l'article L 1131-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison des activités syndicales, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle et l'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions dans ces domaines .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-20.739

procédures judiciaires, et trois témoignages qu'elle produit ; l'article L 1131-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison des activités syndicales, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle et l'article L2141-5 interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions dans ces domaines .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1131-1 et L 2141-5 du Code du travail. ALORS EN OUTRE QU'en tout état de cause Madame X... exposait clairement dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été mise à l'écart après sa réintégration et qu'elle n'avait jamais été évaluée, ce qui constituait l'expression d'un traitement discriminatoire à son égard ; qu'en omettant de répondre à ce moyen précis des écritures de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-18.140

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1131-1 et L 2141-5 du Code du travail. ALORS EN OUTRE QU'en tout état de cause Madame X... exposait clairement dans ses conclusions d'appel qu'elle avait été mise à l'écart après sa réintégration et qu'elle n'avait jamais été évaluée, ce qui constituait l'expression d'un traitement discriminatoire à son égard ; qu'en omettant de répondre à ce moyen précis des écritures de.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé le 27 juillet 2009 par la société KFC France au sein de son restaurant de Clermont-Ferrand, en qualité d'assistant manager, M. X... a été désigné le 6 octobre 2010 en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT par le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-25.830

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé le 27 juillet 2009 par la société KFC France au sein de son restaurant de Clermont-Ferrand, en qualité d'assistant manager, M. X... a été désigné le 6 octobre 2010 en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT par le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme .

Extrait du texte

Y... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu''il appartient à celui qui prétend que son contrat de travail a été transféré chez un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail de prouver qu'il était affecté à l'activité cédée ; qu'en reprochant à la société Euroservices voyages de ne pas démontrer que le service réservation auquel était affectée Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-19.209

Y... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1131-1, L. 1132-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu''il appartient à celui qui prétend que son contrat de travail a été transféré chez un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail de prouver qu'il était affecté à l'activité cédée ; qu'en reprochant à la société Euroservices voyages de ne pas démontrer que le service réservation auquel était affectée Mme Y...

Extrait du texte

20 avril 1993, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1131-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant que, si le défaut d'arrimage constitue une négligence ne pouvant être imputée à faute grave, cette faute à laquelle il convient d'ajouter les autres fautes précédemment commises et sanctionnées les 7 avril 1992, 8 décembre 1992 et 20 avril.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2012, 11-10.772

20 avril 1993, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1131-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en relevant que, si le défaut d'arrimage constitue une négligence ne pouvant être imputée à faute grave, cette faute à laquelle il convient d'ajouter les autres fautes précédemment commises et sanctionnées les 7 avril 1992, 8 décembre 1992 et 20 avril.