Article L. 422-1-1 : texte et décisions associées – page 2

un délégué du personnel sur le fondement du droit d'alerte de l'article L 422-1-1 du Code du Travail alors applicable devenu L2313-2 en rapportant que "la direction a indiqué l'impossibilité d'affecter à M. Z... une mission comparable à un salarié, non représentant du personnel" ; la société STERIA répondait dans une lettre du 8 septembre 2006 à M. Jérémie Z... par suite de cette alerte "…le responsable hiérarchique de M. Jérémie Z... … a aussi mis en avant les difficultés de planification des disponibilités de M.

à l'encontre de Mme Y... ; qu'en conséquence, la CCM a satisfait aux prescriptions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail et c'est ainsi que dans l'arrêt du 15.1.2004, la Cour a infirmé le jugement du 17.3.2003 en estimant que la CCM « démontre par les pièces produites au débats que les conditions d'application de l'article L.422-1-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, la carence de l'employeur n'étant pas avérée lors de la saisine du juge du fond » ; qu'il.

l'étendu de ses pouvoirs au regard des articles L. 122-49, L. 122-51, et L. 422-1-1 du code du travail ainsi que de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que si, par application de l'article L.

de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 422-1-1 du code du travail (devenu L. 2313-2) afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L.

Travail ; que le compte rendu de l'enquête sur le fondement de l'article L 422-1-1 sollicitée par le délégué du personnel de l'UGT conclu que les preuves d'harcèlement moral ne sont pas fondées ; que la promotion et avancement relèvent du pourvoi de direction de l'employeur et non de la compétence des juges ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens entraînera cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt relatives au grief de discrimination et de harcèlement, et ce en application de l'article 624 du NCPC.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 422-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 3, 4 et 5 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu qu'un représentant syndical ayant contesté, au cours d'une réunion du comité d'établissement régional de la SNCF de Clermont-Ferrand, la légalité d'une grille de notation mise en oeuvre dans cet établissement, en raison de.

'annulation du jugement, pour des motifs pris de la violation des articles L. 422-1-1 et L. 511-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail permettant au salarié ou au délégué du personnel de saisir, sans recourir au préalable de conciliation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant selon les formes du référé, sont.

424-1 du Code du travail ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 422-1-1 du Code du travail, si un délégué du personnel constate une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur ; qu'en cas de carence de ce dernier ou de divergence sur la réalité de cette atteinte.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 422-1, L. 422-1-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la société Pirena de sa demande tendant au remboursement de sommes correspondant à des heures que Mme X..., déléguée du personnel, a consacré à des audiences prud'homales les 2 novembre 1994 et 22 février 1995 relatives à un contentieux des congés payés et allouer au contraire une indemnité à titre de.