Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.519

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2009

Numéro d'affaire

07-43.519

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00048

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Air France en 1988 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Air France en 1988 ; qu'en 1993, les parties ont conclu une transaction prévoyant le versement par l'employeur d'une indemnité, payable en deux échéances, au 31 octobre 1993 et au 31 mars 1994 ; qu'à compter du 1er décembre 1999, Mme X... a occupé l'emploi d'assistante du chef de service trafic-piste et de chef d'escale de permanence à Cayenne ; qu'en août 2000, elle a diffusé un tract, signé en son nom personnel ; que le retrait de ses fonctions lui a été notifié le 12 octobre 2000 ; que la salariée a été affectée le 5 janvier 2001 à un poste de chef de groupe trafic ; que Mme X..., qui était alors représentante syndicale au comité d'établissement, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de rétablissement dans ses fonctions…