Article L. 436-3 : texte et décisions associées

les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les conséquences d'une telle annulation. Il est incontestable que la société Isogard Tyco SAS se devait, en exécution du contrat de travail qui lui avait été transféré le 1er février 2002, de régler les salaires de Monsieur X... jusqu'au ler août 2002, date de rupture du contrat. Dans la mesure où il n 'est pas.

aux termes de l'article L 2422-1 du code du travail (anciens L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3) : "Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un.

d'entreprise, l'article L. 2422-2 du Code du travail (anciens L. 425-3 et L. 436-3) prévoit que le salarié est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie d'une protection de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise ; en l'espèce, le comité d'entreprise a été nécessairement renouvelé entre la rupture du contrat de travail acté par protocole d'accord du 4 juillet.

de licenciement ouvrant droit au paiement de l'indemnité de l'article L. 436-3 du code du travail devenu l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation délivrée le 6 octobre 2003 avait été annulée par le jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2005, a exactement décidé.

soutenu par la société appelante, en vertu des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail, Daniel C... n'est nullement forclos pour ne pas avoir demandé sa réintégration dans les deux mois de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; en effet, ce délai de deux mois ne s'applique pas dans le cadre d'un licenciement annulé sur le fondement de l'article L. 122-45 du Code du travail pour discrimination, motif retenu par le juge administratif de l'annulation .

AUX MOTIFS QUE sur la délivrance des bulletins de paie, il résulte des dispositions de l'article L.436-3 (4ème alinéa) du code du travail, qui ont une portée générale, que l'indemnité due à Eddy X... constitue un complément de salaire dont le paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes ; 1°/ ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir reconnu le bénéfice d'une indemnité compensatrice de salaires.

absolue pour l'employeur de réintégrer ce salarié, a violé l'article L. 436-3, devenu l'article L. 2422-1, et l'article L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, licencié irrégulièrement, peut, dès lors qu'il demande sa réintégration pendant la période de protection, prétendre à l'indemnisation des salaires perdus entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration ; que cette indemnisation.

sa réintégration, AUX MOTIFS QUE ; « Attendu qu'aux termes de l'article L. 436-3 (recodifiés L. 2422-1 et suivants) du Code du Travail, « l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.

articles L. 2411-13 (anciennement L. 236-11) et L. 2422-1 (anciennement L. 436-3, alinéa 4) du code du travail ; 2° / que le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, a droit à sa réintégration au sein de l'entreprise ; que le contrat de travail se poursuit au profit du salarié qui demande sa réintégration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la réintégration avait été sollicitée par M. X... et M. Y... auprès du juge.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 425-3, alinéa 3, L. 436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le.