Article L. 436-3 : texte et décisions associées – page 2

nécessaire ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 436-3, alinéa 4, recodifié sous le n° L. 2422-4, du code du travail ; Attendu que pour exclure du montant de l'indemnité allouée à la salariée en application de ce texte l'avantage consistant en des tarifs privilégiés sur les billets d'avion et de bus, ainsi que les indemnités kilométriques, l'arrêt retient que le premier n'est pas lié à la rémunération et que les secondes correspondent à des sujétions particulières non subies .

" dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 436-3 du code du travail ; 2°/ que la condition affectant la demande de réintégration ne modifie pas la nature juridique de celle-ci ; que les demandes présentées par le salarié à son employeur les 16 et 27 mars, 22 et 30 avril, 2,14 et 18 mai 2006 constituaient des demandes de réintégration quand bien même auraient elles été affectées de conditions liées au versement des indemnités objets des condamnations en référé et à la prise des congés payés précédemment acquis .

au regard des articles L. 431-1, L. 425-1, L. 436-1, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués mais surabondants, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que le mandat de M. X... avait pris fin à son terme normal, le 18 janvier 2003, échu antérieurement à la tenue de nouvelles élections, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-11, L. 436-1, L. 436-2, L. 436-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 2000 par l'association Généthon II, employée en dernier lieu en qualité de chef de projet et ayant exercé un mandat électif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui s'est achevé le 27 janvier 2003, a été licenciée par lettre du 19 juin 2003 sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail .

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que cette proposition constituait une mutation vers une filiale dans un emploi d'ingénieur informaticien inférieur à l'emploi d'expert précédemment occupé et correspondant à un déclassement, d'autant plus que la société Sofrecom exerce ses activités techniques à l'étranger ; que.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 436-3 et R. 516-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X..., engagé par la société Autoroute du Sud de la France, le 12 juillet 1982, en qualité d'ouvrier autoroutier, membre suppléant du comité d'entreprise et désigné en qualité de délégué syndical, a été licencié, le 24 février 2004, après autorisation du ministre .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu que, pour refuser de déduire de l'évaluation du préjudice subi par la salariée les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'il appartient à l'ASSEDIC d'en demander à la salariée le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé qui, lorsqu'il demande sa réintégration à la suite de l'.

prud'homale pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail ; que la cour d'appel a fixé au passif de la société les créances prévues par ce texte mais les a exclues de la garantie de l'AGS ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que par application de l'article L. 436-3 du code du travail, l'indemnité correspondant au préjudice subi du fait de la nullité du licenciement trouve sa cause dans le contrat de travail et a le caractère de salaire .

prud'homale pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L. 436-3 du code du travail ainsi que divers rappel de salaire ; que la cour d'appel a, d'une part, fixé au passif de la société la créance prévue par l'article L. 436-3 du code du travail mais l'a exclue de la garantie de l'AGS et a, d'autre part, débouté M. X... de ses demandes salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir exclu la garantie de l'AGS pour le paiement de l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait été licenciée en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnisation pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif .

Et sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 436-3 du code du travail ; Attendu que tout en constatant que le salarié avait saisi la juridiction administrative d'une contestation de la validité de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a confirmé le jugement allouant au salarié des indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en.

sans cause réelle et sérieuse et de sa demande fondée sur l'article L. 436-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoie la cause et les parties à la cour d'appel de Poitiers mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Populaire du Centre aux dépens .