Article L. 436-3 : texte et décisions associées – page 3

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-11 et L. 436-3 du code du travail ; 4 / la société UPS avait fait valoir dans ses conclusions que Mme X... avait toujours été convoquée à toutes les réunions du CHSCT mais qu'elle n'avait pas cru nécessaire de s'y rendre (conclusions d'appel p.12-13), ce dont il résultait que la salariée n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'exercer son mandat en dépit de sa mise en disponibilité .

sa deuxième branche : Vu les articles L. 425-1, L. 425-3, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé en qualité de représentant par la société NCH International le 10 septembre 1990, bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles lorsqu'il a été licencié le 8 septembre 2000 sans que l'autorisation administrative de licenciement n'ait été sollicitée par l'employeur .

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure, que la société Experian ait discuté en appel la nature et le montant de la créance invoquée par la salariée ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est en conséquence irrecevable ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte le droit à réintégration .

dans l'entreprise n'était pas une réintégration au sens de l'article L. 436-3 du Code du travail qui ne la prévoit que lorsque l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ou contentieux et que le licenciement prononcé le 1er avril 1998 ayant été annulé d'un commun accord entre les parties, l'argument d'une double sanction n'est pas pertinent ; Attendu cependant que l'employeur est contraint de réintégrer le salarié, licencié en violation de son statut protecteur, qui en fait la demande .

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail et l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 annexe I de la convention collective des industries agricoles et alimentaires n° 3128 ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due à la salariée en application de l'article L. 425-3 du Code du travail, la cour d'appel a déduit du montant des salaires.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée de la Clinique des Dômes et représentante du personnel, a été licenciée le 9 mai 1995 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 18 avril 1996, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel du 11 octobre 1999 .

pour demander sa réintégration, la cour d appel a violé les articles L. 436-3 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné à droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation .

ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et d'indemnité de procédure ; Mais attendu, d'abord, qu.

la société de la rémunérer, qu'elle a ainsi violé les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; subsidiairement qu'en cas d'impossibilité absolue de réintégrer le salarié protégé dans le poste qu'il occupait avant la suppression de son emploi, l'employeur peut, en toute hypothèse, le réintégrer dans un emploi équivalent ; qu'en relevant incidemment que la société France aviation n'est pas revenue sur la réorganisation de l'entreprise pour réintégrer Mme X...

à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnisation prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000 et d'avoir fait de cette indemnisation un calcul erroné ; Mais attendu, d'abord, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation .

516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail que c'est seulement lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de le licencier est devenue définitive que le salarié protégé comme délégué syndical ou comme représentant syndical auprès d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement a droit à l'indemnisation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée .