Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2004, 02-42.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2004

Numéro d'affaire

02-42.847

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié de la société Castorama depuis 1983, délégué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié de la société Castorama depuis 1983, délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement de Béziers et représentant syndical auprès du comité central d'entreprise, a été licencié le 3 juin 1995, après autorisation de l'inspecteur du travail du 29 juin 1995 ; que, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée le 15 décembre 1995 par le ministre des affaires sociales et du travail qui lui a substitué sa propre décision d'autorisation de licenciement ; que le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre par un jugement du 23 décembre 1998, notifié à M. X... le 29 janvier 1999 ; que ce jugement a été frappé d'appel par la société Castorama qui a par ailleurs déposé une requête aux fins de sursis à…