Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 03-47.216

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/11/2005

Numéro d'affaire

03-47.216

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société Centre de traitement des moye…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société Centre de traitement des moyens de paiement (CTMP) pour exercer à Lucciani les fonctions d'employée d'exploitation pour le compte de cette société, chargée par la société Experian de traiter les chèques destinés à des établissements bancaires ; qu'après l'ouverture le 19 décembre 2000 d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CTMP, Mme X... a été désignée en qualité de représentant des salariés ; que la société CTMP ayant été placée le 10 juillet 2001 en liquidation judiciaire, elle a été licenciée le 29 août 2001 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 20 août précédent par l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, le 1…