Article L. 436-3 : texte et décisions associées – page 4

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Di X... de sa demande de réintégration au sein de la société Carrefour dans laquelle il occupait le mandat de délégué du personnel suppléant, la cour d'appel énonce que sur une demande formulée le 28 août 2000, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Di X... le 18 septembre 2000, qui a été licencié par lettre du 22 septembre 2000 .

géographique qui n'avait jamais été posée jusqu'alors, a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que la réintégration de la salariée par la société dans un poste à Toulouse au lieu de ses anciennes fonctions suffisait à établir l'existence même d'un emploi équivalent, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de l'exposant tendant à établir que cet emploi, créé pour assurer l'exécution provisoire.

'il n'y avait pas eu inobservations fautives des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que la réintégration dans l'emploi demandée avait un fondement juridique autonome distinct de la faute écartée par la juridiction pénale ; que de ce chef, la cour d'appel a faussement appliqué le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en violation des articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale .

d'un certain montant au titre de l'article L. 412-19, alinéa 3, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, alors selon le moyen, que dans son arrêt du 11 mars 1997, la cour d'Aix- en-Provence a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le jour du licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif de Nice.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts au titre du licenciement de son père, la cour d'appel énonce essentiellement que si, selon l'article L. 412-19 du Code du travail, l'annulation d'une autorisation de licenciement emporte droit à réintégration, il n'en est pas de même du retrait d'autorisation .

Met hors de cause M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'autorisation de licencier MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., salariés protégés embauchés par la société Sartec sollicitée par l'administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mai 1994, suivi d'un jugement du 15 juin 1994 arrêtant la.

à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 436-3 du Code du travail, outre les frais irrépétibles et des dépens, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivent du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

bénéficier de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du Code du travail en faveur des candidats aux élections professionnelles ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative, peut, lorsque cette décision a été annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que, lorsqu'il ne demande pas ou plus sa réintégration, le salarié.

621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur, repreneur en vertu du plan de cession, n'est pas tenu des obligations incombant au cédant ; que, trouvant son origine dans le licenciement, l'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement est due par celui ayant la qualité d'employeur au moment du licenciement .

'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en application de l'article L 436-3 du Code du travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SDO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 27 septembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L.