Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2003, 01-45.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2003

Numéro d'affaire

01-45.110

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Entenial, venant aux droits…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, dans son établissement de Toulouse, et salariée protégée en qualité de membre du comité d'établissement, a été licenciée pour motif économique à la suite de la décision du ministre du travail en date du 21 mars 1997 qui a annulé la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement ; que la décision ministérielle ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 5 octobre 1999, Mme X... a saisi le juge des référés aux fins de réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent à Toulouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à réintégrer la salariée dans un emploi à Toulouse équivalent à l'emploi qu'elle occupait…