Cour de cassation · 25 novembre 2003

Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement, après avoir été accordée, avait été annulée, sur recours gracieux, par le ministre du travail, et cela au motif que cette annulation n'avait pas ouvert au salarié, partie civile, un droit à réintégration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autori

e du juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour licencier un salarié ; que cette obligation subsiste lorsque, par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision du juge pénal, un salarié protégé licencié n'a pas de droit à réintégration ; Attendu qu'en refusant d'ordonner la réintégration du salarié, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que celui-ci avait été licencié et que dès lors il lui appartenait de rechercher si ce licenciement procédait d'une cause réelle

rative","réintégration","limites","relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","chose jugee","autorité du pénal","etendue","relaxe","entrave à la réintégration d'un salarié protégé","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","salarié protégé privé du droit à réintégration par l'effet de la relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave","demande du salarié","refus de l'employeur","portée"]

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Starmi employeur de M. X..., membre du comité d'entreprise, lui a notifié son licenciement le 6 avril 1995 après obtention le 3 avril 1995 d'une autorisation de l'inspection du travail ; qu'après confirmation par le ministre du travail de cette autorisation, le 29 septembre 1995, celui-ci l'a retirée le 17 janvier 1996 ; que postérieurement à sa demande de réintégration le 16 mars 1996, le salarié s'est constitué partie civile dans le cadre de l'instance pénale menée à l'encontre

t constitué partie civile dans le cadre de l'instance pénale menée à l'encontre du président directeur général de la société Starmi ; que par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 janvier 1998, l'employeur a été relaxé du chef du délit d'entrave poursuivi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration dans son emploi et de rappels de salaire y afférents dirigée contre la société Régie France service, venant aux droits de la société Starmi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoi

icenciement avait été retirée, de sorte que le licenciement était privé d'une des conditions essentielles de sa validité, en violation de l'article L. 436-1 du Code du travail ; que la juridiction pénale avait relaxé l'employeur du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise constituée par la non réintégration de M. X... dans son emploi, dès lors qu'il n'y avait pas eu inobservations fautives des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que la réintégration dans l'emploi demandée avait un fondeme

["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","mesures spéciales","autorisation administrative","annulation par l'autorité administrative","réintégration","limites","relaxe de l'employeur du chef de délit d'entrave","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","chose jugee","autorité du pénal","etendue","relaxe","entrave à la réintégration d'un salarié protégé","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","salarié protégé privé du droit à réintégration par

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t au salarié, partie civile, un droit à réintégration, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de relaxe faisait obstacle à l'action en réintégration engagée par le salarié devant le conseil de prud'hommes sur le fondement de la même décision ministérielle.

ait pas ouvert à ce dernier, partie civile, un droit à réintégration ; que la cour d'appel a exactement décidé que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision pénale faisait obstacle à l'action en réintégration engagée devant le conseil de prud'hommes par M. X... et fondée sur la même décision ministérielle ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est de l'office du juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invo