Article L. 436-3 : texte et décisions associées – page 5

collective de l'animation socioculturelle et des articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1.5 portant grille de classification de l'Annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle que sont définies en termes identiques les fonctions relevant de la classification groupe 7, coefficient 400, et de la classification groupe 8, coefficient 450, et que l'employeur n'a l'.

percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, le licenciement n'a pas été prononcé en méconnaissance du statut protecteur du salarié ; qu'en conséquence, le salarié, qui n'a pas demandé sa réintégration, n'a droit qu'à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, L. 436-3 et R. 516-21 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée ou rétractée peut demander, dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ou de rétractation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a droit, lorsque l'annulation.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, dernier alinéa, et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 28 mars 1963 par la société de la Ferme de Jaucourt en qualité de chauffeur de tracteur et ayant alors le statut de conseiller du salarié, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1993 après autorisation administrative, dont l'annulation est devenue définitive le 26 février 1996 .

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée, demander dans les deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il a en outre le droit d'être indemnisé du préjudice subi par lui depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration .

de la loi du 28 octobre 1982 ainsi que les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; 4 / qu'en se s'expliquant pas sur les raisons qui, selon elle, permettent à un employeur de licencier un salarié protégé sans procédure écrite et sans autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile .

que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tous cas, en ne répondant pas aux conclusions de M. Alain Y... faisant valoir que cette modification apportée à son contrat de travail était précisément de celles qu'il avait déjà refusées, son refus motivant la procédure de licenciement dont il avait été l'objet ; qu'en outre, la personne responsable de la bibliothèque sonore, avant.

fait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre, au cours de la période d'observation, que lorsque le Tribunal prononce la liquidation judiciaire .

et sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, ainsi que les articles 8 et 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; 2° que le maintien de l'inscription du salarié, nonobstant l'annulation du retrait d'agrément, sur le fichier des exclus du jeu tenu par le ministère de l'Intérieur rendait impossible sa réintégration pour des raisons ne pouvant être imputées à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la date du 21 avril 1998, M.

pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'indemnisation du salarié protégé doit être égale au montant des salaires qu'il aurait continué à percevoir s'il n'avait pas été licencié ; qu'en se fondant, pour fixer à 150 000 francs le montant de l'indemnisation de M. X..., sur les salaires d'un autre salarié de la société, sans constater que ce salarié percevait exactement le même salaire que M.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-3 alinéa 1er , L. 436-3 alinéa 1er, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Peter Z... coupable d'avoir, courant décembre 1995 et janvier 1996, porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de Christian Y...

selon le moyen, que les dispositions des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, qui visent les seuls cas d'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, et d'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent, ne sauraient recevoir application dans l'hypothèse où.