Article L. 436-3 : texte et décisions associées – page 6

que dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail relatives à l'ouverture d'une nouvelle période de protection de 6 mois à compter du jour où le salarié retrouve sa place dans l'entreprise ne trouvent pas à s'appliquer ", et que le refus de M. Y... d'accepter le poste de réintégration qui lui avait été proposé est " constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement " ; alors, ensuite, que prive sa décision de base légale au regard des articles L.

selon le moyen, que, d'une part, la réparation, prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail, du préjudice subi par le salarié protégé du fait de son licenciement sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, ou malgré un refus d'autorisation, a pour objet de sanctionner la violation, par celui qui a procédé au licenciement, du statut protecteur des salariés investis de fonctions représentatives ; qu'en l'espèce, il était soutenu que le licenciement du salarié après refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail a été décidé par M.

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 436-3 du Code du travail complété par la circulaire ministérielle du 25 octobre 1983 ; Mais attendu que, sous couvert du griefs non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation .

réelle et sérieuse et d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 436-3 du Code du travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Pier Augé fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que le salarié avait expressément déclaré le 4 octobre 1988 au comité d'entreprise qu'il avait rencontré M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1974 par la société La Haye Les Mureaux, aux droits de laquelle se trouve la société Fava Print, agent technique de fabrication, membre élu suppléant du comité d'entreprise, a été licencié le 12 octobre 1992 avec autorisation de l'inspecteur du Travail donnée le 6 octobre 1992; que ce dernier l'a rétractée le 28.

seulement à la salariée d'invoquer les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

412-19 du Code du travail ; Mais attendu que les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, applicables l'un aux délégués syndicaux et l'autre aux représentants du personnel, énoncent les mêmes règles; que, dès lors, la cour d'appel, en visant l'article L. 412-19 au lieu de l'article L. 436-3, a commis une erreur sans influence sur la solution du litige; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, tels qu'.

la réintégration du salarié, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 436-3 du Code du travail est d'interprétation stricte et que l'on ne peut admettre l'assimilation faite par la cour d'appel de l'annulation d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé à l'annulation d'une décision par laquelle il se déclare incompétent pour statuer sur une telle demande d'autorisation ; alors, selon le deuxième.

1992 et en versement d'une somme par application des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, et de sa demande subsidiaire à la condamnation de la société Potez à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié protégé dont la décision d'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation définitive a droit au paiement d'une indemnité correspondant à.

comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la salariée était fondée à prétendre au renouvellement de son contrat jusqu'au terme de son mandat de conseiller prud'homme, sauf opposition de l'inspecteur du travail, et que son préjudice devait être évalué à la perte de rémunération subie pour la période correspondante, la cour d'appel, qui a estimé le.

extraordinaire ; que, dès lors, la décision attaquée a violé l'article L. 436-3 du Code du travail, ensemble l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Mais attendu, d'abord, que l'amnistie n'entraînant pas de droit à réintégration n'a aucun effet sur un licenciement déjà prononcé au jour où la loi d'aministie est promulguée ; Attendu, ensuite, que la décision du Conseil d'Etat validant l'autorisation ministérielle a redonné son plein effet au licenciement prononcé le 29 avril 1987 .