Article L. 436-3 : texte et décisions associées – page 7

122-12, alinéa 2 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration qu'elle dirigeait en cause d'appel tant contre la société Primistères que contre la société Félix Potin, la cour d'appel après avoir relevé le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité dont l'activité a été poursuivie par la société Félix Potin et avoir exactement décidé que le contrat de Mme X...

à l'obligation légale qui lui incombe au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en toute hypothèse, les prétentions des parties sont fixées par le dernier état de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Transports Mutte avait demandé au conseil de prud'hommes de prendre acte de son engagement de réintégrer Mme X...

de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... qui faisait observer que la demande de réintégration n'était soumise à aucun formalisme et que celle présentée en son nom par le syndicat avait bien été comprise comme telle par son employeur ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée protégée au service de la société SEGID, a été licenciée le 16 avril 1986 avec autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours hiérarchique, pour faute grave ; que l'autorisation administrative ayant été annulée sur recours contentieux par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, à la suite d'un désistement de recours du 7 novembre 1988, Mme X...

établissement Elan, alors, selon le moyen, que les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, s'ils prévoient le droit pour les salariés bénéficiant d'une protection contre le licenciement de demander leur réintégration au cas d'annulation, sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant leur licenciement, ne permettent pas aux salariés, dont la protection est discutée, d'obtenir leur réintégration au cas d'annulation de la décision d'incompétence prononcée par l'inspecteur du travail .

du pourvoi principal de M. X..., réunis : Vu les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer l'étendue du préjudice subi par M. X... en raison de la nullité de son licenciement, l'arrêt constate que le salarié n'a pas demandé sa réintégration et fait application des dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au.

selon le moyen, que, d'une part, par application des articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la réintégration du salarié protégé licencié par l'employeur sans qu'ait été respectée la procédure préalable au licenciement s'impose à lui par l'effet de la nullité qui entache la rupture du contrat de travail, mais, en cas de refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au salarié, en l'.

protecteur, ni d'une demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 436-3, alinéa 3, du Code du travail, mais seulement d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande à laquelle elle a fait droit ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du montant du préjudice subi par le salarié, effectuée par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, ne saurait être accueilli .

et que celui-ci a eu tort de la refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif, confirmée par le conseil d'Etat, qui a prononcé cette annulation, n'a pas statué sur les causes de licenciement ; que la cour d'appel était donc compétente pour le.

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), est devenu membre du comité d'entreprise lors des élections en date du 19 janvier 1989 ; que ces élections ont été annulées par jugement du 21 mars 1989 ; Attendu que le CMSEA a licencié M. X... le 30 octobre 1989, après que l'.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'annulation sur recours hiérarchique d'une décision de l'inspecteur du travail, autorisant le licenciement d'un salarié protégé, emporte pour le salarié, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; Attendu que Mme Z.

alors que, d'autre part, la réintégration d'un salarié mentionnée aux articles L. 412-18 et L. 436-3 du Code du travail dans un emploi équivalent, pour le cas où son emploi n'existe plus, en cas d'annulation par le ministre compétent de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, implique que cet emploi comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permette l'exercice du mandat représentatif .