Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1995, 93-40.722

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1995

Numéro d'affaire

93-40.722

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Mutte, société anonyme dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Mutte, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mlle Bruna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Ricard, avocat de la société des Transports Mutte, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conforméme…