Article L. 425-3 : texte et décisions associées

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 14-24.121 : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 425-3 devenus L. 1235-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le salarié est en droit de solliciter le paiement d'une telle indemnité, son licenciement n'ayant pas été valablement autorisé par l'autorité administrative et l'intéressé ayant renoncé à sa réintégration .

2422-4 du code du travail en sa rédaction actuellement applicable (anciennement article L. 425-3, alinéa 4) tel qu'interprété par la Cour de cassation porte une atteinte excessive à des droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément : - au droit d'égalité devant la loi de tous les citoyens, - au principe de la séparation des pouvoirs, - au principe de l'indépendance de la juridiction administrative, - au principe de la compétence.

s 'appliquer les dispositions de l'article L 412-19 (devenu L 2422-4), L 425-3 et L 436-3 (devenu L 2422-1) du Code du Travail réglant les conséquences d'une telle annulation. Il est incontestable que la société Isogard Tyco SAS se devait, en exécution du contrat de travail qui lui avait été transféré le 1er février 2002, de régler les salaires de Monsieur X... jusqu'au ler août 2002, date de rupture du contrat. Dans la mesure où il n '.

aux termes de l'article L 2422-1 du code du travail (anciens L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3) : "Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le.

au comité d'entreprise, l'article L. 2422-2 du Code du travail (anciens L. 425-3 et L. 436-3) prévoit que le salarié est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie d'une protection de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise ; en l'espèce, le comité d'entreprise a été nécessairement renouvelé entre la rupture du contrat de travail acté par protocole d'accord du.

selon le moyen : 1°/ que l'emploi équivalent, au sens de l'article L. 425-3 devenu L. 2422-1 du code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permettant l'exercice du mandat représentatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses.

2004, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 devenu L. 2. 411-5 et L. 425-3 devenu L. 2422-4 du Code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant déterminé l'indemnisation de Monsieur X... sur la base des contrats saisonniers de 7 mois sur 12 initialement conclus, pour les seules années 2002 et 2003, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du 14 juin 2004 qui, dans son dispositif, avait requalifié la relation de travail.

d'un médecin du travail emporte les conséquences définies à l'article L.425-3 (L.2422-4)" ; que l'article L.425.3 (L.2422-4 dispose que "lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire.

l'a fait la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 425-3 du Code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE "L'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L 425-3 du Code du Travail est subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas, en soi de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement" et que "les motifs énoncés dans la lettre de licenciement et analysés par le spremiers juges autorisent la Cour à retenir une cause réelle et sérieuse de.