Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 13 septembre 2012, 10/08937

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

13/09/2012

Numéro d'affaire

10/08937

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 Septembre 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08937 S 12/01644 Décision…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 Septembre 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08937 S 12/01644 Décision déférée à la Cour : jugements rendus les 24 Janvier 2008 et 22 Juin 2010 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL APPELANTE Madame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Jean-Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEES MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Christophe RAMOGNINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 substitué par Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS MONSIEUR LE PREFET DE REGION EN SON SERVICE MAECOPSA aux lieu et place de MONSIEUR LE PREFET DE REGION EN SON SERVICE SRITEPSA [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2012, en audience publique,…