Code du travail

Article L. 241-6-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
Statut du texteVersion antérieure
Période18 janvier 2002 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article L. 241-6-2

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Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement du médecin du travail est soumis au conseil d'administration.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

L'annulation sur recours hiérarchique ou contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail emporte les conséquences définies à l'article L. 425-3.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 241-6-2

3 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.321

Cour de cassation
Extrait du texte

sur autorisation ultérieurement annulée, la Cour d'appel a violé l'article L.241-6-2 devenu L.4623-4 à L.4623-7 du Code du travail, ensemble l'article L.425-3 devenu L.2422-4 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.321

sur autorisation ultérieurement annulée, la Cour d'appel a violé l'article L.241-6-2 devenu L.4623-4 à L.4623-7 du Code du travail, ensemble l'article L.425-3 devenu L.2422-4 du même Code.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2007, 06-42.062

Cour de cassation
Extrait du texte

385 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 du code du travail et L. 241-6-2 du même code, ensemble l'article 565 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la prétention de M. X... était recevable dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, qui en constitue le fondement, n'avait acquis le caractère définitif auquel est subordonnée l'ouverture du droit à réintégration du salarié que postérieurement à l'extinction de la première instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2007, 06-42.062

385 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 du code du travail et L. 241-6-2 du même code, ensemble l'article 565 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la prétention de M. X... était recevable dès lors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, qui en constitue le fondement, n'avait acquis le caractère définitif auquel est subordonnée l'ouverture du droit à réintégration du salarié que postérieurement à l'extinction de la première instance .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementMédecine du travailAccord collectif / convention collectiveInspection du travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalarié protégéAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payésContrat de travail

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