L. 4623-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mme [T] bénéficiant de la protection édictée par les articles L. 4623-4 et suivants du code du travail, le licenciement doit être déclaré nul. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, « sur la nature de la convention de stage du 23 février 2009 ; que la convention conclue à cette date entre l'École de Santé Publique de l'U.L.B et l'association de santé au travail de l'arrondissement de Fourmies (SISTA) stipule que celle-ci « accueille du 1er mars 2009 au 28 février 2013 le Docteur Said A... régulièreme… [...]
[...] 1°/ que ce n'est que dans l'hypothèse d'un harcèlement moral que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il attribue un manquement de l'employeur à ses obligatio… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2382 F-D Pourvoi n° W 15-23.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant s… [...]
[...] Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis au régime légal de protection prévu aux articles L. 4623-4 à L. 4623-7 du code du travail ; qu'il est admis qu'un salarié protégé y compris un médecin du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que cette prise d'acte de rupture a pour effet de r… [...]
[...] * 206'400 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur en application des articles L 241-6-2 et L 425-3 anciens du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, [...]
[...] 1/ ALORS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis pour avis soit au comité d'entreprise, ou à la commission de contrôle du service interentreprises, et ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'interdiction provisoire d'exercice de la médecine n'emporte pas, pour le médecin du travail, pert… [...]
[...] Qu'ayant constaté que Mme X... avait été engagée à compter du 15 octobre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture de son contrat de travail le 23 octobre 2007 était soumise aux dispositions des articles L. 4623-4 à L. 4623-7 et R. 4623-20 à R. 4623-25 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à… [...]
[...] M [G] [P] invoque les dispositions protectrices prévues en application de l'article L.4623-4 du code du travail, soutenant qu'il n'a pas bénéficié des dispositions réglementaires protectrices prévues pour le médecin du travail, en l'espèce, consultation du comité d'entreprise ou interentreprises, après l'entretien préalable, puis demande… [...]