Article L. 425-3 : texte et décisions associées – page 2

631-22 et R. 631-36 du Code de commerce. ALORS en outre QU'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'emploi du salarié protégé illégalement licencié et dont la réintégration est de droit n'existe plus ou n'est plus vacant, l'employeur doit réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent ; que la suppression du poste qu'occupait le salarié protégé avant son licenciement ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise .

compensatrice des salaires, due en vertu des articles L. 425-1 et L. 425-3 du code du travail trouve sa cause dans le contrat de travail ; que, de ce fait, la créance du salarié est garantie par l'assurance garantie des salaires ; qu'en mettant hors de cause la CGEA AGS cependant que l'annulation de son licenciement lui donnait droit à une indemnité compensatrice des salaires trouvant sa cause dans son contrat de travail et devant être garantie par cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 425-3, alinéa 3, L. 436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée .

branches : Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic mensuels, M. X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 .

de ses constatations, au regard des articles L. 431-1, L. 425-1, L. 436-1, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs de l'arrêt qui sont justement critiqués mais surabondants, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, constaté que le mandat de M. X... avait pris fin à son terme normal, le 18 janvier 2003, échu antérieurement à la tenue de nouvelles élections, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1989 par le GIE Bureau des techniques d'actuariat et de management de la caisse des dépôts et consignations (BETAM), en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail a été transféré à la société Dexia crédit local de France en octobre 1996 ; qu'élue déléguée du personnel.

sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnité prévue par l'article L. 425-3, dernier alinéa, du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 25 mars 2005), d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement des indemnités de rupture et d'une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'octroi d'une réparation complémentaire à celle prévue par l'article L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 425-3, alinéas 1 et 4, du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme correspondant à la perte de salaire et de congés payés du 1er décembre 1999 au 26 septembre 2003, la cour d'appel retient que ce dernier, qui n'a pas demandé sa réintégration, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que la salariée avait été licenciée en vertu d'une autorisation administrative déclarée illégale, l'arrêt a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnisation pour la période s'étendant du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif .

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article L. 425-3 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, sa réintégration et n'avait pas.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité allouée au salarié, la cour dappel, après avoir constaté qu'il ne demande pas sa réintégration, retient qu'il est fondé à solliciter une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que son.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 425-1, L. 425-3, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé en qualité de représentant par la société NCH International le 10 septembre 1990, bénéficiait de la protection accordée aux candidats aux élections professionnelles lorsqu'il a été licencié le 8 septembre 2000 sans que l'autorisation administrative de licenciement n'ait été sollicitée par l'employeur .