Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-44.671

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/05/2009

Numéro d'affaire

07-44.671

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00959

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 avril 2005 par la société Insti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 avril 2005 par la société Institut supérieur commercial en alternance (l'ISCA) en qualité de conseiller en formation ; que par lettre du 26 octobre 2005, il a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et manifesté son intention de se porter candidat ; que convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 15 novembre 2005, il a été licencié le 1er décembre 2005 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi le 22 décembre 2005 le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en référé, d'une demande de réintégration ; que l'ISCA a été placé en redressement judiciaire, par jugement du 23 janvier 2006 ; que par ordonnance du 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes a débouté le sal…