Code du travail
Article R. 631-36 : texte et décisions associées
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Article R. 631-36
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 631-36
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746
Cour de cassation1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce ; 3°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date d'appréciation de ces possibilités de reclassement est celle du licenciement ; qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'il le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.746
1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce ; 3°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé en application d'un plan de cession, d'un salarié dès lors que les possibilités de reclassement n'ont pas toutes été envisagées ; que, sauf fraude, la date d'appréciation de ces possibilités de reclassement est celle du licenciement ; qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'il le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-23.930
Cour de cassationconstatations et violé les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un plan de cession s'apprécie au regard de l'emploi effectivement occupé par le salarié à la date de la mise en oeuvre du licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé dans la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-23.930
constatations et violé les articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE le bien-fondé du licenciement prononcé en application d'un plan de cession s'apprécie au regard de l'emploi effectivement occupé par le salarié à la date de la mise en oeuvre du licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. X... était fondé dans la.
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