Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.607

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.607

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00673

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2007) que M. X..., salarié de la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2007) que M. X..., salarié de la société La Fromagerie de Sainte Colombe a été désigné représentant des salariés à la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société du 6 octobre 2000 ; qu'un plan de cession a été homologué par le tribunal de commerce au profit de la société Les Fromagers de Sainte Colombe le 11 décembre 2000, M. X... ne figurant pas parmi les salariés repris ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par décision du 19 janvier 2001, annulée par le ministre du travail par décision du 18 mai 2001 ; que le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration, a sollicité du repreneur une indemnité pour le préjudice subi du fait de cette annulation ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de cette d…