Article L. 425-3 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que tout en constatant que la procédure relative au recours formé par l'employeur contre la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement était pendante devant la juridiction administrative, l'arrêt attaqué confirme le jugement en allouant dès à présent au salarié protégé l'indemnité conventionnelle de licenciement .

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé dont l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte le droit à réintégration .

électoraux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 425-3 du Code du travail, il est de principe constant que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail qui n'a pas fait l'objet d'un recours devant le juge administratif subsiste malgré l'annulation de la décision ministérielle la confirmant et s'oppose à sa réintégration ; en considérant que l'annulation de l'autorisation ministérielle de licencier accordée par le ministre du travail impliquait le maintien de la qualité de salarié de l'entreprise de M.

première branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail et l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 annexe I de la convention collective des industries agricoles et alimentaires n° 3128 ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due à la salariée en application de l'article L. 425-3 du Code du travail, la cour d'appel a déduit du montant des.

était due, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 425-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité allouée au salarié dont le statut protecteur a été méconnu doit être au moins égale au montant des salaires dont il a été privé depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SCREP fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sea France et délégué de bord sur la ligne Dunkerque Newhaven, a été licencié pour motif économique le 26 mai 1992 ; que l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 novembre 1994, confirmé par le Conseil d'Etat ; que le salarié a sollicité sa réintégration dans son emploi le 25 janvier 1995 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Di X... de sa demande de réintégration au sein de la société Carrefour dans laquelle il occupait le mandat de délégué du personnel suppléant, la cour d'appel énonce que sur une demande formulée le 28 août 2000, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. Di X... le 18 septembre 2000, qui a été licencié par lettre du 22 septembre 2000 .

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir avoir exactement énoncé qu'en vertu de l'article L. 425-1 du Code du travail, la mise à pied s'est trouvée annulée et ses effets supprimés de plein droit à défaut d'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt.

lieu de déduire du calcul de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail les sommes perçues par le salarié pendant la période considérée, depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, à quelque titre que ce soit ; qu'en condamnant M. Ben X... à payer à l'Assedic de l'Essonne les allocations de chômage perçues pendant cette période, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que, selon l'article L.

Met hors de cause M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, L. 425-3 et L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'autorisation de licencier MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., salariés protégés embauchés par la société Sartec sollicitée par l'administrateur judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mai 1994, suivi d'un jugement du 15 juin 1994 arrêtant la cession de.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour administrative d'appel se soit prononcée sur le recours engagé par la société Castorama à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif le 23 décembre 1998 et pour dire que l'instance pourra être reprise à l'.