Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, 04-40.753

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2005

Numéro d'affaire

04-40.753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998, sans contrat écrit par la société Fox trot, a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998, sans contrat écrit par la société Fox trot, aux droits de laquelle est la société Chabe Limousines, en qualité de chauffeur de voitures particulières ; qu'il a été élu délégué du personnel ; qu'après autorisation accordée le 10 novembre 2000 par l'inspecteur du travail, l'employeur a licencié M. X... pour faute grave ; que le ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement, par décision du 10 avril 2001, a annulé cette autorisation ; que l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision ministérielle ; que le salarié a, le 7 mars 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement du 27 juin 2002, a cependant statué au fond sur les demandes de M…