Article L. 425-3 : texte et décisions associées – page 4

de la loi du 28 octobre 1982 ainsi que les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; 4 / qu'en se s'expliquant pas sur les raisons qui, selon elle, permettent à un employeur de licencier un salarié protégé sans procédure écrite et sans autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile .

à payer à M. X... une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne commet aucune faute en procédant au licenciement d'un salarié protégé après en avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'il ne saurait donc, en cas d'annulation postérieure de l'autorisation administrative de licenciement en raison de l'illégalité résultant de l'absence de.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-3, L. 412-19, L. 122-12, 2 alinéa, et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, le 16 décembre 1987, le Comité Interprofessionnel du logement des régions de France (CIL-RF), après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, a licencié pour faute grave Mme X..., déléguée du personnel ; que, par arrêt du 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a annulé cette autorisation .

que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tous cas, en ne répondant pas aux conclusions de M. Alain Y... faisant valoir que cette modification apportée à son contrat de travail était précisément de celles qu'il avait déjà refusées, son refus motivant la procédure de licenciement dont il avait été l'objet ; qu'en outre, la personne responsable de la bibliothèque.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et 23 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ; Mais attendu, d'abord, que, pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L.

de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le délégué du personnel à la suite de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, n'est pas une sanction forfaitaire mais doit correspondre au préjudice qu'il a réellement subi pendant la durée de la période écoulée entre son congédiement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa du même article .

du licenciement de M. Y... de la Marre, la cour d'appel a violé l'article L. 425-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du même Code ; alors, enfin, que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé, ne résulte ni de la seule annulation de l'autorisation administrative de licenciement ni de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ; qu'en condamnant la société Codep à payer à M. Y... de.

prud'homale pour avoir paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après cassation et annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 17 mai 1994, d'avoir décidé que le licenciement des salariés n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 425-3 alinéa 1er , L. 436-3 alinéa 1er, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Peter Z... coupable d'avoir, courant décembre 1995 et janvier 1996, porté atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise de Christian Y...

certaine somme l'indemnité qu'il réclamait sur le fondement de l'article L. 425-3 du Code du travail en réparation du préjudice subi à la suite du licenciement dont l'autorisation avait été annulée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du.

I'arrêt attaqué a statué en violation des dispositions de l'article L. 425-3, alinéa 4, du Code du travail ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de la société CGCT si, en dispensant M. Roger X... de restituer l'indemnité de 65 514 francs qu'il avait perçue en juillet 1987 lors de sa réintégration antérieure, le reçu, daté du 7 mars 1988 et signé, tant par M. Roger X... que par la.

alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, qui visent les seuls cas d'annulation sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, et d'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent, ne sauraient recevoir application dans l'.