Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-42.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2000

Numéro d'affaire

98-42.866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Châlon-sur-Saône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de M. Richard Z..., demeurant à Cray, 71460 Saint-Gengoux le National 3 / de la société anonyme Flow Control technologies, dont le siège est 23, 2ème avenue, ..., venant aux lieux et place de la société anonyme Munzing Valves, par suite d'un traité de fusion-renonciation en date du 8 novembre 1996, 4 / de M. Jean-Yves X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de…