Cour de cassation · 10 mai 2000

elle lui a attribués ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail de l'intéressé prévoyait un salaire de base et un complément de fonction ainsi que diverses primes ; que l'accord de rémunération des chauffeurs du 9 décembre 1987 propose que la rémunération liée à la fonction soit affectée d'un nombre

licables, alors que, par ailleurs, il n'a, en dix ans d'activité dans la société, présenté aucune réclamation sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait entre les parties, portant sur les heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d

portant sur les heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

e peut pas prétendre que celles-ci ne lui étaient pas applicables, alors que, par ailleurs, il n'a, en dix ans d'activité dans la société, présenté aucune réclamation sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait entre les parties, portant sur les heures supplémentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, l'arr

de M. Ben Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ben Y..., engagé, le 31 mars 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société LTS Love France, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise et du CHSCT, a été licencié pour motif économique le 24 septembre 1993 sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 21 septembre 1993, annulée par jugement définitif du tribunal administratif le 1er novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que

réjudice subi à la suite du licenciement dont l'autorisation avait été annulée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que le salarié sollicitait, en applicati

ité et précise que le repos compensateur sera valorisé à l'intérieur du complément de fonction ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le salaire de base était supérieur à celui prévu par la convention collective et qui, par ses fonctions de représentant du personnel, était parfaitement informé des modalités du calcul de sa rémunération, ne peut pas prétendre que celles-ci ne lui étaient pas applicables, alors que, par ailleurs, il n'a, en dix ans d'activité dans la société, présenté aucune réclamation sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'ex

éré conformément à la loi ; Attendu que M. Ben Y..., engagé, le 31 mars 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société LTS Love France, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise et du CHSCT, a été licencié pour motif économique le 24 septembre 1993 sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 21 septembre 1993, annulée par jugement définitif du tribunal administratif le 1er novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme l'indemn

on ainsi que diverses primes ; que l'accord de rémunération des chauffeurs du 9 décembre 1987 propose que la rémunération liée à la fonction soit affectée d'un nombre de points servant de base au calcul de cette indemnité et précise que le repos compensateur sera valorisé à l'intérieur du complément de fonction ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le salaire de base était supérieur à celui prévu par la convention collective et qui, par ses fonctions de représentant du personnel, était parfaitement informé des modalités du calcul de sa rémunération, ne

de points servant de base au calcul de cette indemnité et précise que le repos compensateur sera valorisé à l'intérieur du complément de fonction ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le salaire de base était supérieur à celui prévu par la convention collective et qui, par ses fonctions de représentant du personnel, était parfaitement informé des modalités du calcul de sa rémunération, ne peut pas prétendre que celles-ci ne lui étaient pas applicables, alors que, par ailleurs, il n'a, en dix ans d'activité dans la société, présenté aucune réclamation sur

gé, le 31 mars 1983, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société LTS Love France, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise et du CHSCT, a été licencié pour motif économique le 24 septembre 1993 sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 21 septembre 1993, annulée par jugement définitif du tribunal administratif le 1er novembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité qu'il réclamait sur le fondement de l'article L. 425-3 du Cod