Article L. 425-3 : texte et décisions associées – page 5

par l'employeur ; que dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail relatives à l'ouverture d'une nouvelle période de protection de 6 mois à compter du jour où le salarié retrouve sa place dans l'entreprise ne trouvent pas à s'appliquer ", et que le refus de M. Y... d'accepter le poste de réintégration qui lui avait été proposé est " constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement " .

administratif le 2 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois, à compter de la notification de la décision d'annulation, l'arrêt attaqué retient que les pièces versées aux débats révèlent que durant cette période, le salarié a perçu des revenus supérieurs à ceux dont il aurait bénéficié s'il avait travaillé .

'employeur, l'intéressé avait droit à l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3, 4e alinéa du même Code pour la période comprise entre le premier et le second licenciement, pendant laquelle le contrat de travail avait subsisté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération nationale Léo X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en se bornant à relever que la société AVS ne produisait pas le registre des entrées et sorties du personnel et de ce fait ne justifiait pas de la suppression du poste de M. Z..., sans dire mot sur les autres éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 4 de ce texte, lorsque l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire .

alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la.

que le moyen est mal fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité, fondée sur l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt énonce que, pour obtenir l'indemnisation prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail, il faut que la nullité de l'autorisation administrative soit imputable à une faute de l'employeur, exclue en l'espèce .

du 13 mai 1992 et en versement d'une somme par application des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, et de sa demande subsidiaire à la condamnation de la société Potez à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié protégé dont la décision d'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation définitive a droit au paiement d'une indemnité.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé au service de la société Dupont Nettoyage depuis le 2 juillet 1978 a été licencié le 10 juin 1986 avec autorisation de l'inspecteur du travail; qu'après l'annulation de cette autorisation par arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la salariée était fondée à prétendre au renouvellement de son contrat jusqu'au terme de son mandat de conseiller prud'homme, sauf opposition de l'inspecteur du travail, et que son préjudice devait être évalué à la perte de rémunération subie pour la période correspondante, la cour d'appel, qui a.

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... non coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et a, en conséquence, débouté Jean-Paul X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 425-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés au service de la société Munzing industrie, ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du Travail le 4 février 1985 ; que cette autorisation a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1992 ; que, dans l'intervalle, la société Munzing a connu des.