Cour de cassation · 24 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.388

LicenciementSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

24 juin 1998Décision rendue

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21 mars 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
24 juin 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1995) d'avoir décidé qu'à compter du 13 avril 1995, l'employeur était déchargé de son obligation de rémunération sans contrepartie de travail, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel n'a pas procédé à la constatation des faits nécessaires au contrôle de la Cour de Cassation, alors, ensuite, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, d'une part, que, le 2 décembre 1994, la société HMI lui avait fait une proposition d'emploi considérée comme inacceptable, d'autre part, en considérant qu'il devait accepter une proposition plus détaillée, mais identique à la première ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ;

Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ;

Et attendu que, n'étant pas contesté que l'emploi initial du salarié n'existait plus, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'emploi proposé à M. X... à la suite de sa demande de réintégration répondait à ces conditions et était équivalent à l'emploi occupé par lui à l'origine, a pu décider, sans se contredire, que le refus par l'intéressé d'occuper cet emploi et de fournir un travail dispensait l'employeur de l'obligation de rémunération ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

3 références

L. 425-1Code du travail
Passage cité
… des faits nécessaires au contrôle de la Cour de Cassation, alors, ensuite, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, d'une part, que, le 2 décembre 1994, la société HMI lui avait fait une proposition d'emploi considérée comme inacceptable, d'autre part, en considérant qu'il devait accepter une proposition plus détaillée, mais identique à la première ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le …
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L. 425-3Code du travail
Passage cité
… au contrôle de la Cour de Cassation, alors, ensuite, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, d'une part, que, le 2 décembre 1994, la société HMI lui avait fait une proposition d'emploi considérée comme inacceptable, d'autre part, en considérant qu'il devait accepter une proposition plus détaillée, mais identique à la première ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de …
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L. 425-2Code du travail
Passage cité
… une proposition d'emploi considérée comme inacceptable, d'autre part, en considérant qu'il devait accepter une proposition plus détaillée, mais identique à la première ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; Et attendu que, n'étant pas contesté que l'emploi initial …
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e, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1995) d'avoir décidé qu'à compter du 13 avril
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Demandes et arguments
ndustries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1995) d'avoir décidé qu'à compter du 13 avril 1995, l'employeur était déchargé de son obligation de rémunération sans co
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s identique à la première ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rému
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 1995) d'avoir décidé qu'à compter du 13 avril 1995, l'employeur était déchargé de son obligation de rémunération sans contrepartie de travail, alors, selon le moyen, d'abord, que la cour d'appel n'a pas procédé à la constatation des faits nécessaires au contrôle de la Cour de Cassation, alors, ensuite, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant, d'une part, que, le 2 déce
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2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; Et attendu que, n'étant pas contesté que l'emploi initial du salarié n'existait plus, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'emploi proposé à M. X... à la sui
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on répondait à ces conditions et était équivalent à l'emploi occupé par lui à l'origine, a pu décider, sans se contredire, que le refus par l'intéressé d'occuper cet emploi et de fournir un travail dispensait l'employeur de l'obligation de rémunération ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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é engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration
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té Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique ; que, le 21 octobre 1994, l'intéressé a sollicité sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 jui
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une proposition plus détaillée, mais identique à la première ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'annulation par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi ; que si cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent compor
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien de service après-vente par la société Ernaut-Somua ; que, par suite de la cession de l'entreprise, le contrat de travail a été transféré à la société Haco Montzeron industries (HMI) ; que M. X... a été élu délégué du personnel le 15 février 1994 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 11 mars 1994, M. X... a été licencié le 21 mars 1994 ; que, le 13 octobre 1994, l'autorisation de licenciement a
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Salarié protégéMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b1919ba5988459c52884

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-21.856Cite aussi l’article L. 425-2 du Code du travail
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