Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1996, 95-84.938

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/12/1996

Numéro d'affaire

95-84.938

Résumé

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 15 juin 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul X..., alors directeur intégration des services au sein de l'établissement de la Défense de la société anonyme Unisys, où il exerçait les fonctions de délégué syndical Force Ouvrière, a été licencié le 11 septembre 1992, avec effet au 13 décembre, après que son employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail ; que, pendant ce délai, le salarié a été élu en qualité de délégué du personnel suppléant ; Attendu que, saisi sur recours hiéra…