Article L. 424-4 : texte et décisions associées

'est nullement de nature à entacher la procédure d'irrégularité. L'article L 424-4 du Code du travail prévoit d'ailleurs expressément que les délégués du personnel peuvent se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. La Direction de l'association, quant à elle, pouvait parfaitement être présente, puisque l'employeur, dès lors qu'il est tenu d'envisager les possibilités de reclassement avec les délégués du personnel et de recueillir leur avis, se doit d'être représenté.

à douze mois de salaire ; que cependant que si, aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail, les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'entreprise ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 n'impose pas à l'employeur de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte de façon collective au cours d'une réunion ; que l'employeur n'est pas tenu de consulter l'ensemble des délégués du personnel (Cass soc, 29 avril 2003) .

... en qualité de représentante au comité d'entreprise en visant l'article L. 424-4, alinéa 3, du Code du travail, article concernant les fonctions de délégué du personnel et, plus précisément, la suppléance et l'assistance du délégué du personnel ; qu'en considérant qu'une telle erreur n'invalidait pas la désignation, le Tribunal a violé les articles L. 2143-22 et 2324-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement.

participer aux réunions avec le chef d'établissement prévues à l'article L. 424-4 du code du travail ; que dès lors, le conseil de prud'hommes ne pouvait refuser d'imputer les heures litigieuses, passées à la mise en oeuvre du droit d'alerte, sur les heures de délégation, sans rechercher si ces conditions étaient remplies ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 421-4 du code du travail ; 2°/ que.

en violation des articles L. 121-1, L. 236-7, L. 324-1 alinéas 4 et 5, L. 424-4 alinéa 4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, travaillant exclusivement la nuit, avait participé aux réunions du comité d'entreprise et du CHSCT pendant la journée ; qu'elle en a exactement déduit que la participation du salarié avait eu lieu en dehors de son temps de travail et devait être rémunérée en sus ; que le moyen n'est pas fondé .

en raison du préjudice né de l'inobservation des dispositions de l'article L. 424-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un accord collectif ne peut déroger aux règles d'ordre public relatives à la représentation du personnel ; que s'agissant du personnel embarqué, le code du travail maritime prévoit une représentation par un délégué de bord qui peut être reçu à sa demande par le capitaine ou l'armateur, dérogeant ainsi aux règles du livre IV du code du travail applicables au seul personnel non embarqué .

de prud'hommes a violé par fausse application les articles L. 424-1, L. 424-4 et L. 434-1 du code du travail ; 2 / que le principe du crédit d'heures de délégation est de permettre au représentant du personnel d'exercer ses fonctions représentatives pendant son temps de travail sans perte de rémunération ; que s'il est admis que le représentant du personnel utilise des heures de délégation en dehors de son temps de travail, dans ce cas, la.

cours d'une réunion" la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 424-4 et 5 du Code du travail ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoit que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 424-4 du Code du travail ; 3 / que les termes du litige sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... réclamait son indemnité forfaitaire de grand déplacement de 240 francs par jour pour les réunions de comité d'entreprise, tout en reconnaissant qu'il n'avait effectué aucun grand déplacement, arguant du fait qu'il avait droit à un salaire identique (cf.

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... non coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel et a, en conséquence, débouté Jean-Paul X... de sa constitution de partie civile .

) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M.