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Cour de cassation · 29 avril 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.477

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de maçon fumiste par la société Entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment (EFUBA), a été déclaré, par le médecin du travail, les 7 mars 1998 et 7 avril suivant, inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EFUBA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de maçon fumiste par la société Entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment (EFUBA), a été déclaré, par le médecin du travail, les 7 mars 1998 et 7 avril suivant, inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel, alors, selon le moyen :

1 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui impose à l'employeur de solliciter l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement ; qu'en constatant qu'aucune réunion de l'institution des délégués du personnel n'avait eu lieu et qu'en décidant que la consultation individuelle de quelques délégués suffisait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté qu'il n'y avait eu qu'information de certains délégués et non-consultation ;

2 / qu'en estimant "qu'aucun texte n'impose de recueillir un tel avis des délégués du personnel au cours d'une réunion" la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 424-4 et 5 du Code du travail ;

Mais attendu que si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoit que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion ;

Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement où travaillait le salarié était pourvu de quatre délégués du personnel titulaires et de quatre délégués du personnel suppléants, a constaté que l'employeur avait consulté individuellement trois délégués titulaires et un délégué suppléant ; que, répondant nécessairement aux conclusions, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EFUBA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-32-5Code du travail
    Passage cité
    … maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui impose à l'employeur de solliciter l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement ; qu'en constatant qu'aucune réunion de l'institution des délégués du personnel n'avait eu lieu et …
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  • L. 424-4Code du travail
    Passage cité
    … du Code du travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé sans réponse les conclusions du salarié demandant qu'il soit constaté qu'il n'y avait eu qu'information de certains délégués et non-consultation ; 2 / qu'en estimant "qu'aucun texte n'impose de recueillir un tel avis des délégués du personnel au cours d'une réunion" la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 424-4 et 5 du Code du travail ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoit que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    nt reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du même code prévoyant que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion.
    Mentions dans le texte
    par la société Entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment (EFUBA), a été déclaré, par le médecin du travail, les 7 mars 1998 et 7 avril suivant, inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2000) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son oblig
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    collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoit que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement où travaillait le salarié était pourvu de quatre délégués du personnel titulaires et
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    s des délégués du personnel","obligations de l'employeur","limites","representation des salaries","délégué du personnel","attributions","inaptitude au travail","reclassement du salarié","consultation pour avis","modalités","détermination","contrat de travail, execution","maladie du salarié","obligation de reclassement"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    r le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoit que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'impose pas à l'employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d'une réunion ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'établissement où travaillait le salarié était pourvu de quatre délégués du personnel titulaires et de quatre délégu
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  • Médecine du travailMentions dans le texte
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    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de maçon fumiste par la société Entreprise de fumisterie industrielle et de bâtiment (EFUBA), a été déclaré, par le médecin du travail, les 7 mars 1998 et 7 avril suivant, inapte à son poste de travail en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié le 22 avril 1998 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : A
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Identifiant source
6079b1c29ba5988459c5335f
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