Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2002, 99-45.017

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2002

Numéro d'affaire

99-45.017

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inselec, société à responsabilité limitée, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inselec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Inselec, les conclusions de M. Kehrig, avoc…