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Cour de cassation · 10 avril 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-40.943

Temps de travailHeures de délégation
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La cassation est partielle.

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  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches.
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Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait le paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches.

Textes cités

1 référence

  • L. 424-4Code du travail
    Passage cité
    … de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de …
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  • Temps de travailDemandes et arguments
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    uxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X...
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    hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait le paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil
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    nions comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches
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  • Heures de délégationDemandes et arguments
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    Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires
    Mentions dans le texte
    'article L. 424-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait le paiement de ses heures d
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    ravail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait le paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement d
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    r les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires ; Attendu que le conseil de prud'hommes a pris acte de ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait le paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvi
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    ce que la SPST s'engageait à régler à M. X... la somme de 872,63 francs à titre d'heures de délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait le paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutance
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    Demandes et arguments
    ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... en paiement de ses heures de présence aux réunions comme temps de travail, le jugement rendu le 2 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches.
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Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ["representation des salaries","délégués du personnel","mandat","exercice","réunions collectives","rémunération","modalités","détermination"]
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    Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ;
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  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
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    . a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique :
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première
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    Mentions dans le texte
    exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le temps passé par le
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:1996:SO01753
Identifiant source
6079b17f9ba5988459c525e4
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