Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 93-40.943

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/1996

Numéro d'affaire

93-40.943

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1996:SO01753

Résumé

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 15 février 1980 par la société SPST Ouest Centre en qualité de convoyeur ; qu'il exerçait en outre, au sein de l'entreprise, les fonctions de délégué du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1989 et 1990 et en rémunération du temps passé aux réunions de délégué du personnel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 424-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail, il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulair…