Article L. 424-4 : texte et décisions associées – page 2

pas légalement sa décision, au regard des articles L. 212-4-6, L. 412-20, L. 424-4, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au paiement à la salariée de la somme de 23 109,72 francs en deniers ou quittances à ce titre en considérant qu'il ne peut être fait grief à la salariée "de ne pas justifier des missions accomplies", sans même exiger de la salariée qu'elle précisât les activités par elle exercées pendant son temps de délégation .

cette demande, alors, d'une part, que si, selon les articles L. 434-1 et L. 424-4 du Code du travail, le temps de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail, le représentant du personnel ne saurait pour autant se voir attribuer, au titre de ses heures de délégation, des avantages liés à certaines sujétions dans l'exécution du travail qu'il n'a pas eu à supporter pendant l'exercice de son mandat ; qu'ainsi, en l'espèce où l'.

ni dans le cadre de la réception par l'employeur prévue à l'article L. 424-4 du Code du travail, ni dans l'exercice de leur mandat de délégué du personnel, comme le confirme leur refus de remplir des bons de délégation, ni à leur poste de travail ; d'où il suit qu'en sa première branche le moyen n'est pas fondé ; Que, d'autre part, les intéressés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond "les us et coutumes" en vigueur dans l'établissement.

convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L. 424-4 du Code du travail donnant lieu au paiement d'heures de délégation supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 septembre 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit.