L. 481-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° X 13-85.770 F-P+B N° 6257 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., domicilié ..., 2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d'appel de Lyon (7e chambre)… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X..., - Le Syndicat des organismes sociaux des Bouches-du-Rhône CGT-FO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 janvier 2011, qui, dans l'in… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Thierry X..., - Le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 2 juillet 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Gérard Y... des che… [...]
[...] N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat e… [...]
[...] ALORS QUE le fait, pour un employeur, d'une part, d'empêcher un salarié de se rendre à une réunion syndicale alors pourtant qu'il avait sollicité et obtenu l'autorisation de s'absenter pour s'y rendre et, d'autre part, de lui refuser de prendre connaissance et de s'absenter pour obtenir des informations sur la teneur du rôle d'équipage,… [...]
[...] 1°/ que la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porte… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, - X... François, - Y... Bernard, - Z... Yves, - A... Frédéric, - B... Alain, - C... Alain, - D... Gérard, - D... Pascal, - E... Maurice, - de F... Louis, - AA... Dorian,… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 425-2, L. 436-2 et L. 481-2 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 412-2, L. 412-22, L. 424-1 et L. 481-2 du code du travail, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du code de procédure pénale, de la règle " electa una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-2 , L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-3, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, des articles 1, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-17, L. 412-20, L. 412-21, L. 434-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 481-2, L. 483-1 et R. 434-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-18 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical, à la législation et à la réglementation en matière d'institutions représentatives du personnel dans les entreprises, à la législation et à la réglementation en matière de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévues par les articles L. 481-2, L. 482-1, L. 483-… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227 de la loi du 25 janvier 1985, L. 121-1, L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; [...]