Article L. 481-2 : texte et décisions associées

du droit syndical, délit spécifique prévu et réprimé par l'article L. 481-2 du code du travail ; qu'aucun réquisitoire supplétif n'a été sollicité par la partie civile ni rendu de ce chef ; qu'en conséquence, c'est à tort que la chambre de l'instruction, dans son arrêt du 6 mai 2009, a ordonné un supplément d'information aux fins notamment de mettre en examen les mis en cause du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; qu'un non lieu sera nécessairement prononcé de ce chef en faveur des deux mis en examen .

Cour d'appel a violé l'article L 2146-1 du Code du Travail (anciennement L 481-2) ; Et ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel a constaté que l'exposant avait été empêché de se rendre à ses activités syndicales ; qu'en exigeant que Monsieur X... rapporte la preuve de ce que cette situation était imputable à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués, la Cour d'appel a violé les articles L 1222-1 (.

constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi a conféré aux organisations syndicales pour représenter les intérêts des salariés dans la négociation collective ; que viole l'.

du code de procédure pénale, de la règle " electa una via ", des articles L. 481-2, alinéa 1er, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté la fin de non-recevoir opposée par Bernard X..., portant sur l'exception una via electa ; "aux motifs que " l'article 5 du code de procédure pénale interdit à la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile de la porter devant la juridiction répressive .

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 412-17, L. 424-3, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que pour l'.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par le défaut de réintégration dans son poste d'une salariée, déléguée syndicale, Evelyne X..., après la décision de refus d'autorisation de son licenciement .

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le délit poursuivi de discrimination syndicale par un employeur non établi et a déclaré irrecevables en leur constitution de partie civile, de ce chef, Raymond X..., le Syndicat CGT Cegelec Direction Régionale Paris, l'Union des Syndicats CGT des Hauts-de-Seine et la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT .

pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-15, 412-16, L. 412-18, L. 481-2 du Code du travail, 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'action civile exercée par Michel Z... à l'encontre de Charles Y... et d'André X... ; en statuant à nouveau, a dit et jugé que Michel Z... a bien été victime du défaut de consultation de l'inspecteur du Travail, à l'occasion de son licenciement, mais a déclaré irrecevable la demande formée par Michel Z...

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1 à L. 424-5, L. 481-2, L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et l'a condamné à la peine d'amende de 10 000 francs, ainsi qu'à des condamnations civiles envers Claude Y...

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la prévenue avait commis une faute, sur le fondement des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, en licenciant Youcef Y...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-15, L. 481-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical et ainsi débouté Jean-Paul X... de sa demande de constitution de partie civile ; " aux motifs que les faits se seraient déroulés depuis le 12 mars 1993 (date de l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes), selon Jean-Paul X...

Mais attendu que la salariée ayant sollicité des dommages-intérêts pour violation des articles L. 481-2 et suivants du Code du travail, et la cour d'appel n'ayant constaté l'existence d'aucune entrave à l'exercice des mandats de l'intéressée, il s'ensuit que le moyen est inopérant ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'à supposer établie la réduction d'activité, l'employeur aurait dû mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.