Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1996, 94-85.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

17/12/1996

Numéro d'affaire

94-85.783

Résumé

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

Extrait

REJET sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 14 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour entrave à l'exercice du droit syndical, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13, L. 412-15, L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la prévenue avait commis une faute, sur le fondement des articles L. 412-18 et L. 481-2 du Code du travail, en licenciant Youcef Y... pour la condamner à verser des dommages-intérêts à ce dernier et au syndicat FETS ; " au…