Article L. 412-13 : texte et décisions associées

au moins cinquante salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; qu'il convient de souligner qu'au regard des anciennes dispositions du code du travail, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette désignation (en ce sens Chambre sociale de la Cour de cassation arrêt du 27 mai 1997) .

porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3 (anciennement L 412-13) ; qu'il résulte des constatations du Tribunal que la société PASSERELLE CDG exerçait la même activité que la société PASSERELLE, avec les mêmes dirigeants, le même siège social et les mêmes matériels et que Monsieur X... avait été transféré de l'une à l'autre alors qu'il exerçait un mandat de délégué syndical ; qu'en considérant néanmoins, par des motifs inopérants, que le mandat de délégué syndical de Monsieur X...

permettant la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L. 412-13, L. 421-1, L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travaille regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'au moins 50 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications .

qu'un délégué syndical en application des dispositions des articles L 412-13 et R 412-2 du Code du Travail ; par ailleurs, les résultats des dernières élections professionnelles ne permettaient pas au syndicat FO-ACTA de désigner un délégué syndical supplémentaire en application des dispositions de l'article L 412-11 alinéa 3 du code du travail ; en application de ce qui précède, le syndicat FO-ACTA n'était donc pas en droit de désigner un second délégué syndical au sein de l'établissement CBS BAGAGES alors que Monsieur Z...était déjà désigné délégué syndical .

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail que les organisations syndicales dans les entreprises qui ont un effectif compris entre 50 et 999 salariés peuvent désigner un délégué syndical ; qu'il est établi que l'effectif de la société ISS SECURITE est de 664 salariés et que le syndicat CFTC lui a notifié le 2 septembre 2005 la désignation de Monsieur Y... et le 19 février 2008 celle de Monsieur X..., en qualité de délégués syndicaux, ce qui est donc hors des dispositions légales .

représentatif désigne dans les limites posées à l'article L. 2143-12 (L. 412-13 du Code du Travail) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter dans l'entreprise ; que l'affiliation du syndicat CFDT Transports à la CFDT, qui résulte des statuts de ce syndicat, confère à ce dernier une représentativité irréfragable sur le plan de l'entreprise quelque soit la situation réelle de ce syndicat dans l'entreprise et la convention collective applicable .

la désignation de délégués syndicaux au sens des articles L.412-11, L.412-13, R.412-2 et R.412-13 du Code du travail, le regroupement, sous la direction d'un représentant de l'employeur, d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications .

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-13 du code du travail, devenus les articles L. 42143-3, L. 2143-5 et L. 2143-12 de ce même code, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 1er août 2007, le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a informé la société Bronzo de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Logidis de sa demande, le tribunal d'instance énonce qu'il doit être constaté que, dans son jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance de Bayeux, saisi par la société Logidis d'une demande de constatation de l'irrégularité de la désignation de M. Y... par le syndicat CGT en date du 21 novembre 2003, s'est borné, dans le dispositif, à débouter la société Logidis de ses prétentions .

'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Bouygues Télécom de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de second délégué syndical CGT, faite le 26 avril 2004, et de la demande d'annulation de la désignation en date du 18 avril 2005 de M. Y... en remplacement de M. X..., le tribunal d'instance, devant lequel le.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-13 du code du travail ; 2 / que les procès-verbaux de réunion du bureau et conseil syndical des 28 novembre 2005, 2 et 20 janvier 2006 stipulaient expressément "sur convocation du secrétaire général les cinq membres du conseil syndical se sont réunis..." ; qu'il résultait de ces procès-verbaux que le conseil syndical du syndicat était composé de cinq membres, et ne pouvait être assimilé au bureau de 6 membres élu par l'assemblée générale convoquée à cette fin le 14 novembre 2005 .

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-13, L. 412-14 et L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (la fédération) a procédé, le 24 janvier 2005, au sein de l'établissement Provence Méditerranée de la société MACIF, à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, de Mme de Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de Mme Z...