L. 412-6 du Code du travail

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° Z 20-10.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 M. [T] [C],… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable : vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 à 4121-4 du code du travail et L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celuici d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle comme relevant du tableau numéro 44 et de l'existence à ce titre d'une faute inexcusable, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents de travail. Que le manquement à cette obligation a le caractère d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en garantie formé par la société Crit Interim à l'égard de la société Endel La combinaison des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable prévoit qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entrepris… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° M 16-11.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1790 F-D Pourvoi n° N 15-26.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur l… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1672 F-D Pourvoi n° Y 15-26.393 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale inséré dans les dispositions spécifiques aux salariés liés par un contrat de travail temporaire, « pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués… [...]

[...] 1° - ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié; que tel n'est pas le cas si l'accident est causé par le geste maladroit, involontaire et imprévisible d'un tiers ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que l'accident est survenu dans les circonst… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'il résulte de la combinaison de l'article R. 441-11 in fine et R. 441-14 alinéa 3 et alinéa 4 du code de la sécurité sociale, textes issus du décret du 29 juillet 2009, qu'en cas de décès une enquête est obligatoirement diligentée par la caisse, laquelle informe l'employeur de la fin de celle-ci… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Comap industries est fondée à soutenir que la société Randstad ne peut fonder son action subrogatoire sur les dispositions des articles 1142 et 1148 du code civil, ce recours ne relevant pas de la responsabilité de droit commun, mais des règles spécifiques édictées par le code de la sécurité sociale ; que les ar… [...]

[...] CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° R 15-15.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° C 15-15.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'"il est constant que Samir X..., salarié intérimaire, a été mis à disposition de la société SODI SUD, notamment du 16 mai au 3 juin 2005 afin d'effectuer le montage et le démontage de la tuyauterie sur un chantier à Grenoble ; que le 25 mai 2005, lors de l'exécution d'une opération effectuée par une société tiers, la sociét… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « cependant qu'il ressort des éléments du dossier (avis de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 2008 transmis au Procureur de la République, compte rendu de l'accident établi par la société FOREZIENNE D'ENTREPRISES, déclarations de Serdar X..., de ses deux collègues présents au moment de l'accident, recueillies pa… [...]

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le magasin Edouard LECLERC de COGNAC, société CODIS-HYPERMARCHES LECLERC, a fait appel à la Société ADÉQUAT 046 afin qu'elle lui trouve une personne pour pourvoir au remplacement temporaire d'une salariée absente ; que par contrat en date du 29 août 2008, la société ADÉQUAT 046 a mis à la dispositi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 avril 2011 n'a été infirmé qu'en ce qu'il a déclaré la société DGM Industrie irrecevable en sa demande visant à faire juger que la société DMV Stainless, aux droits de laquelle est venue la société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes France, était substituée à l'employeur ; Qu'i… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Mme Samira X... avait été mise à la disposition de la société NCS pyrotechnie & technologies par la société Adecco, société de travail temporaire, selon contrat de mission pour la période du 3 janvier 2007 au 2 mars 2007 en qualité d'opérateur de production lorsqu'elle a été victime le 1 " février 2007 d'un accident du t… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'ont pas bénéficié d'… [...]