Article L. 412-6 : texte et décisions associées

ce en totale contradiction avec les dispositions de l'article L. 411-1 et L. 412-6 du Code du travail ; qu'au cas présent et de manière publique et réitérée Denis X... a affirmé qu'il avait quitté ses anciens employeurs avec de fortes indemnités, il allait faire de même chez REBOUD ROCHE ; que les attaques répétées et injustifiées à l'égard des délégués du personnel s'inscrivent dans un schéma de vengeance, Denis X... n'ayant pas été élu ; que ces.

élections au nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles L. 412-6 et L. 411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne relevant pas que M. X... avait été candidat aux élections, qualité qui lui permettait d'en contester la validité, le tribunal a violé l'article L. 423-15 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'une section syndicale ne peut, faute de personnalité juridique, ester en justice notamment aux fins d'obtenir l'annulation des élections ayant eu lieu dans l'entreprise .

sections syndicales dans chaque établissement, conformément aux articles L. 412-6 et suivants du Code du travail et invitait la cour d'appel à constater que le tribunal d'instance de Courbevoie avait retenu la représentativité du syndicat indépendant UNSA IBM au sein de la compagnie IBM France ; qu'en décidant que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal d'instance de Courbevoie ayant déclaré le syndicat exposant représentatif.

qu'en refusant de procéder à cette recherche, le Tribunal a violé les articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif sur le plan national établit l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui apprécie souverainement l'existence d'une fraude, l'a écartée en considérant que M. X... avait été valablement désigné par la CFTC .

violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L 442-1, L 412-6, L 412-11 et L 412-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a, par une décision motivée et sans se contredire, souverainement estimé que la désignation avait pour objet exclusif la protection personnelle de l'intéressé et qu'elle était donc frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 412-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le mandat du délégué syndical subsiste en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur dès l'instant que l'entité économique conserve son autonomie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé que les contrats de travail ont été transférés dans le cadre de l'entité économique dont l'activité.

l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, ensemble les articles L. 412-6 et L. 412-16 du même Code ; 2° que, dans son recours en contestation des désignations litigieuses, la société Marine Consulting avait fait valoir qu'un délégué syndical avait été désigné le 20 octobre 1998 par l'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie (CGT) à Toulouse et qu'elle en avait pris acte ; qu'en ne recherchant pas si les deux désignations.

l'organisation syndicale CGT, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 412-6 du Code du travail dispose que "chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1" ; que c'est donc ainsi qu'a été désigné M. X..., signataire de l'accord collectif portant sur l'.

établissement de Metz de la Sanef; qu'il a violé les articles L. 133-2, L. 412-6 et suivants, L. 412 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que le syndicat remplissait les critères d'effectifs, ancienneté, expérience, activité, indépendance financière et à l'égard de l'employeur, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs .

Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-6 du Code du travail; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'unité économique suppose l'identité ou la complémentarité des activités des personnes morales concernées ; que dès lors, à supposer même que les deux sociétés, la Lyonnaise de banque et la BRA aient eu par le passé des activités d'info-gérance, ce qui est contesté, en ne s'expliquant pas sur l'.

d'un mandat de délégué syndical, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, nonobstant les dispositions de la convention collective qui ne peuvent être moins favorables que celles de la loi, la cour d'appel a décidé à bon droit que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié, indisponible durant une longue période pour maladie, s'analyse en un licenciement ; Attendu, ensuite, que la protection conférée par l'article L.

assurances de Paris, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-1, L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'un accord collectif signé le 29 juillet 1974 a augmenté le nombre légal des délégués syndicaux par organisation syndicale "pour l'ensemble des établissements de la région parisienne", chacune des organisations étant tenue de notifier les désignations en précisant, pour chaque délégué, auquel des quatre établissements il était affecté.