Article L. 412-6 : texte et décisions associées – page 2

d'y mettre expressément fin dans les conditions prévues par l'article L. 412-6 dudit Code, dès lors que la désignation du nouveau délégué syndical n'a jamais été contestée par les parties, que c'est donc à tort que la Cour a invoqué l'absence de notification du remplacement de Youcef Y... effectuée conformément à ce texte ; " et qu'enfin, la désignation du délégué syndical de l'établissement Ile-de-France où travaillait Youcef Y... n'ayant été.

de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient pas au juge d'instance, sauf à violer les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail, de moduler les critères de la représentativité fixés par l'article L. 133-2 au regard de l'"obstacle" que constituerait pour le nouveau syndicat l'"inégalité" prévue par la loi entre les organisations.

salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation de M. X... était trop hâtive eu égard aux trois avertissements dont il avait fait l'objet, le tribunal a ajouté une condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; enfin, qu'en affirmant que le syndicat FO n'apportait pas la preuve du risque de.

de la société Pharmuka, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 412-6 et suivants du Code du travail, les sections syndicales ne possèdent pas la personnalité juridique et n'ont en conséquence pas qualité pour ester en justice en annulation d'opérations électorales ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les sections syndicales n'étaient pas l'auteur de la contestation ; Et attendu que le tribunal d'instance a.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part que le critère tiré de l'effectif doit s'apprécier non seulement par rapport aux effectifs globaux de l'établissement mais par référence à la catégorie de travailleurs dont ce syndicat entend représenter les intérêts ; qu'en refusant de tenir compte du nombre d'adhérents au SRCTA par rapport au nombre de réalisateurs employés au sein de l'établissement de FR 3, dont ce syndicat entendait représenter les intérêts, le Tribunal a violé les articles L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné la.

les désignations ont été faites en violation des dispositions des articles L. 412-6 et D. 412-1 du Code du travail entre les mains de M. XD..., personne non habilitée à les recevoir pour la MACIF ; alors, d'autre part, que, pour juger que le secrétaire de la fédération avait qualité pour effectuer la désignation litigieuse, le tribunal s'est fondé sur une circulaire du 31 janvier 1985, qui ne comporte pas de dispositions statutaires et est, pour le moins caduque .

dudit syndicat et violé les articles 1134 du Code civil, L. 411-10 et L. 412-6, modifié par la loi du 28 octobre 1982, du Code du travail ; alors que d'autre part, en se bornant à affirmer que le syndicat CGT des Kaolins de Berrien, qui avait régulièrement déposé ses statuts, n'aurait ni organe d'expression propre ni volonté collective distincte de celle du syndicat dont il émane, savoir l'union locale des syndicats CGT du Huelgoat, laquelle n'.

spécialisés et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 133-2, L. 412-6, L. 412-11 et suivants, R. 412-1 et suivants, L. 435-1, L. 435-2 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les éléments du débat ; Mais attendu que le Tribunal a énoncé à bon droit que les statuts du syndicat indépendant des artistes-interprètes qui prévoient la défense de certaines catégories de personnel ne lui interdisaient pas d'.

Sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, d'une part, qu'une section syndicale CFE-CGC était en cours de formation dans l'entreprise, alors, d'autre part, que la désignation en qualité de représentant syndical n'est pas subordonnée à l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

à la loi, Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 11 décembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 28 août 1986, par la Confédération Française de l'Encadrement CGC, de Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Quillery Saint-Maur.

Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil, L. 133-2, L. 411-2, L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale, Attendu que le Syndicat Indépendant des Contrôleurs du service Electrique de la fonction équipement de la SNCF (SIC-SE) fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Nancy, 8 décembre 1986) d'avoir annulé la désignation à laquelle il avait procédé de M. X..., en qualité de représentant syndical au.