Article L. 412-6 : texte et décisions associées – page 3

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR ORDONNE DE NEGOCIER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC LE SYNDICAT COMMERCE-SERVICES C.F.D.T. EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES EN 1984 DU PERSONNEL DE SON ETABLISSEMENT DE SEDAN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 412-6 ET L.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION.

ET SUR LE MOYEN DU POURVOI n° 84-60.403, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-6 ET L. 412-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT S.R.C.T. ET M. X... REPROCHENT AU JUGEMENT SUR LE FOND DU 21 MARS 1984 D'AVOIR DECLARE LEDIT SYNDICAT NON REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT DE TOULOUSE DE LA SOCIETE FRANCE REGIONS 3 ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR.