Cour de cassation · 3 octobre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.265

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Dates essentielles

3 octobre 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT LE CONGEDIEMENT DE X..., QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE OU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes cités

5 références

L. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT …
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L. 412-6Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE …
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R. 436-3Code du travail
Passage cité
… AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL …
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LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'AP
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DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATIO
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R LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT LE CONGEDIEMENT DE X..., QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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TENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDIT
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QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECI
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SEPARATION DES POUVOIRS, D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE OU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUE LE CONGEDIEMENT DE X... AVAIT DONC UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.
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Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il résulte des dispositions de l'article R 436-3 du Code du travail que la mise à pied d'un délégué du personnel est prononcée par le chef d'entreprise, en cas de faute grave, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail et cette mesure n'est privée de tout effet que si l'autorisation est refusée par celui-ci. Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la Co
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SE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT LE CONGEDIEMENT DE X..., QU'IL N'APPARTEN
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Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Il résulte des dispositions de l'article R 436-3 du Code du travail que la mise à pied d'un délégué du personnel est prononcée par le chef d'entreprise, en cas de faute grave, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail et cette mesure n'est privée de tout effet que si l'autorisation est refusée par celui-ci. Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande du salarié
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PLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436
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L N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CE
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il résulte des dispositions de l'article R 436-3 du Code du travail que la mise à pied d'un délégué du personnel est prononcée par le chef d'entreprise, en cas de faute grave, jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail et cette mesure n'est privée de tout effet que si l'autorisation est refusée par celui-ci. Dès lors, justifie légalement sa décision rejetant la demande du salarié en paiement de dommages-i
Demandes et arguments
DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y... DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAI
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L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECT
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DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE 1975, LAQUELLE AVAIT ETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR LE 20 NOVEMBRE 1975, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES D'APPRECIER LA VALIDITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE HUIT JOURS, FIXE EN CAS DE MISE A PIED PAR L'ARTICLE R. 436-3 DU CODE DU TRAVAIL, DONNE L'AUTOR ISATION DE CONGEDIEMENT, IL EST CENSE L'AVOIR REFUSEE ET CREE AINSI UN DROIT AU PROFIT DU SALARIE DONT LA MISE A PIED EST ANNULEE ET QUI NE PEUT PLUS ETRE VALABLEMENT
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LUS ETRE VALABLEMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.436-3 PRECITE QUE LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION EST REFUSEE PAR CELUI-CI ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT LE CONGEDIEMENT DE X..., QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["delegues du personnel","licenciement","autorisation de l'inspecteur du travail","portée","contrat de travail","représentant du personnel","délégué du personnel","mise à pied","mise à pied précédant le licenciement","licenciement autorisé par l'inspecteur du travail","effets","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité","question préjudici

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0be9ba5988459c4fdee

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-40.406Cite aussi l’article R. 436-3 du Code du travail
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