Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.406

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.406

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01958

Résumé

Selon l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement ; il en résulte que l'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui déclare illicite la rupture du contrat d'un fonctionnaire détaché à l'expiration normale de son détachement au seul motif que ce fonctionnaire avait la qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise privée, sans constater que le non-renouvellement était le fait de l'employeur privé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411 3 et L. 2412 2 du code du travail et l'article 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fonctionnaire territorial de la commune de Sainte Savine a, par trois arrêtés des 15 décembre 1989, 6 janvier 1995 et 24 décembre 1999, été détaché successivement auprès des sociétés Aube déchets et Onyx est, qui étaient titulaires de contrats de concession pour la récolte des déchets ménagers ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter de 2001 ; que son détachement est arrivé à échéance le 30 avril 2004 et M. X... réintégré dans son corps d'origine ; qu'estimant que la cessation de son détachement était intervenue en méconnaissance de son sta…