Code du travail
Article R. 412-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 412-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 412-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.406
Cour de cassationsoumise à des conditions de forme et de délais, imposées par les articles R. 412-5 et R. 436-3 du Code du Travail ; que l'information donnée par la société ONYX EST le 29 avril 2004, à l'Inspection du Travail, ne remplit nullement ces conditions de forme et délais et ne saurait donc être considérée comme une demande d'autorisation ; qu'en raison de l'annulation de la rupture du contrat de M. Daniel X..., celui-ci est bien fondé à solliciter l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.406
soumise à des conditions de forme et de délais, imposées par les articles R. 412-5 et R. 436-3 du Code du Travail ; que l'information donnée par la société ONYX EST le 29 avril 2004, à l'Inspection du Travail, ne remplit nullement ces conditions de forme et délais et ne saurait donc être considérée comme une demande d'autorisation ; qu'en raison de l'annulation de la rupture du contrat de M. Daniel X..., celui-ci est bien fondé à solliciter l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.721
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 436-1, R. 412-6, R. 436-2, R. 412-5, L. 412-17 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait à l'inspecteur du travail, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.721
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 436-1, R. 412-6, R. 436-2, R. 412-5, L. 412-17 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait à l'inspecteur du travail, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 412-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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