R. 412-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'association et son assureur, alors, selon le moyen, que dans le cas où un stagiaire de la formation continue victime d'un accident pendant son stage est, dans le même temps, lié par un contrat de travail à un employeur, le centre de formation assu… [...]
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en cas de détachement d'un fonctionnaire territorial, le contrat liant ce fonctionnaire à l'entreprise de droit privé concessionnaire, se trouve soumis aux règles du droit privé ; qu'en l'espèce, la société ONYX EST avait, courant 2001, contesté la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au motif qu'… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions des articles R. 962-1, alinéa 5, du code du travail et R. 412-5 du code de la sécurité sociale, applicables en l'espèce, qu'en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles R. 962-1, alinéa 5, du Code du travail et R. 412-5 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont, en vertu de l'article L. 982-3, alinéa 2, du Code du travail, applicables aux bénéficiaires des stages d'insertion sociale et professionnelle en alternance, organisés avec l'aide de… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la reprise de la procédure de licenciement après avoir constaté le défaut de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que s'il a été jugé à de nombreuses reprises que le juge judiciaire n'a pas co… [...]
[...] Vu les articles L. 982-3, L. 962-1 à L. 962-7 et R. 962-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 412-5 du Code de la sécurité sociale ; [...]