Article L. 2412-2 : texte et décisions associées

En application des articles L. 4623-5-1 et L. 4623-5-2 du code du travail, il n'y a pas lieu, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée conclu par un médecin du travail ne comportant pas de clause de renouvellement

Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant modifié les circonstances dans lesquelles l'employeur saisit l'inspecteur du travail, il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L.

2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ». Le nouveau texte entré en vigueur le 1er avril 2018 est rédigé dans ces termes : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme.

au titre du préjudice subi ce, par confirmation du jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur le rappel de salaire résultant du statut de salarié protégé - L'article L. 2412-1 du code du travail dispose que bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée notamment le délégué syndical. L'article L. 2412-2 du même code dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail », ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

du travail pour autorisation un mois avant le terme du contrat litigieux, ce qui n'a pas été fait ; qu'en statuant ainsi, quand l'autorisation de l'inspection du travail n'est requise, au terme du contrat à durée déterminée, que si l'employeur entend s'opposer au renouvellement en présence d'une clause de renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de madame W... de requalification de son contrat de travail, dit que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SMVV à payer à madame W...

4, §1), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réduction de la durée du détachement n'était pas le fait de l'AMEP et ne devait pas s'analyser en un licenciement, ou à tout le moins en un refus de renouvellement du détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L.

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer en référé sur les demandes de M. [E] [Y] et d'avoir débouté celui-ci de sa demande de refus de renouvellement de sa mise à disposition ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande de réintégration au sein de la régie [T], M. [Y] invoque les dispositions des articles L.2411-3 et L.2412-2 du code du travail relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué syndical et les dispositions de l'article L.2144-5 et L.2412-3 du même code relatives au licenciement et à la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un délégué du personnel, ces décisions de l'employeur devant être autorisées par l'inspecteur du travail ; que M.

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé

le choix de soumissionner à un contrat à de meilleures conditions pour lui sans reprise du personnel ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de l'exposant par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 2°/ que le fait que plusieurs salariés soient concernés par une mesure n'exclut pas l'existence d'une discrimination contre l'un d'eux ; que la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas été traité différemment que ses collègues en détachement auprès de la société Onyx Est ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, pendant la durée de son détachement, plusieurs procédures ont opposé M. X...

a uniquement cherché à protéger son intérêt personnel puisque le licenciement d'un délégué syndical relève d'une procédure particulière soumise à l'approbation de l'inspection du travail » ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude de la seule précarité du contrat de travail et de l'existence de la procédure protectrice d'ordre public, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article L. 2412-2 dudit code ;.