Cour de cassation · 27 février 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.695

Discrimination syndicaleDélégué syndical

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

Dates essentielles

27 février 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, IL FAUT QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION QUI A RELEVE QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA PRESENCE DE MILITANTS DANS L'ENTREPRISE WOLFF ET NE JUSTIFIAIT PAS PLUS D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME SUFFISANTE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

1 référence

L. 412-6Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Discrimination syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
CE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, IL FAUT QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION QUI A RELEVE QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA PRESENCE DE MILITANTS DANS L'ENTREPRISE WOLFF ET NE JUSTIFIAIT PAS PLUS D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE DECIDE A BON DROIT QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS EN ELLE-MEME SUFFISANTE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
Lire dans le texte
Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN C
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
CALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, IL FAUT QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION QUI A RELEVE QUE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ON NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, IL FAUT QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION QUI A RELEVE QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA PRESENCE DE MILITANTS DANS L'ENTREPRISE WOLFF ET NE JUSTIFIAIT PAS PLUS D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ETABLISSE
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 5 JUIN 1984 DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
DE MME BRIGITTE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL C.G.T. AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A AJOUTE AUX TEXTES UNE CONDITION NON PREVUE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT L'ACTIVITE SYNDICALE DU DELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEG
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ELEGUE SYNDICAL ET EN ANNULANT SA DESIGNATION IL S'EST CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE QUI A RAPPELE EXACTEMENT QUE, POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, IL FAUT QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION QUI A RELEVE QUE LA C.G.T. N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA PRESENCE DE MILITANTS DANS L'ENTREPRISE WOLFF ET NE JUSTIFIAIT PAS PLUS D'UNE QUELCONQUE ACTIVITE SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE DECIDE A BON
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0df9ba5988459c50abe

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, n° 09-68.539Cite aussi l’article L. 412-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Discrimination syndicale