Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-41.265

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2006

Numéro d'affaire

05-41.265

Résumé

D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du même code qu'un salarié temporaire est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui requalifie en un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, le contrat de travail d'un salarié temporaire, dont la mission est venue à échéance pendant une suspension du contrat de travail temporaire consécutive à un accident de travail, au seul motif que l'entreprise utilisatrice avait manifesté son intention de poursuivre la relation contractuelle en lui remettant une feuille de congés d'été.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sofitec a conclu un contrat de travail temporaire avec la société Synergie intérim qui a mis à sa disposition M. X..., magasinier, la mission de celui-ci devant prendre fin le 30 juillet 1999 ; que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1999, alors qu'il manoeuvrait un chariot élévateur dans les locaux de la société Techni-Concept ; qu'il a, le 25 juin 2001, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société Synergie intérim, contre la société Sofitec et contre la société Techni-concept ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-4-8 et L. 124-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail temporaire devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée liant M. X... à l'entreprise utilisatrice et condamner…