Cour de cassation · 20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sofitec a conclu un contrat de travail temporaire avec la société Synergie intérim qui a mis à sa disposition M. X..., magasinier, la mission de celui-ci devant prendre fin le 30 juillet 1999 ; que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1999, alors qu'il manoeuvrait un chariot élévateur dans les locaux de la société Techni-Concept ; qu'il a, le 25 juin 2001,

iété Sofitec à lui payer diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, l'arrêt énonce que "le fait que l'employeur ait manifesté l'intention de poursuivre la relation contractuelle suffit à transformer un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée" et que tel est le cas, le salarié intérimaire s'étant vu remettre une feuille de congés d'été ; Attendu, cependant, d'abord, que, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce

Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X..., la société Synergie intérim et l'ASSEDIC de l'Ouest francilien aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, e

teur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition. Méconnaît ces dispositions l'arrêt qui requalifie en un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, le contrat de travail d'un salarié temporaire, dont la mission est venue à échéance pendant une suspension du contrat de travail temporaire consécutive à un accident de travail, au seul motif que l'entreprise utilisatrice

ie intérim, contre la société Sofitec et contre la société Techni-concept ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-4-8 et L. 124-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail temporaire devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée liant M. X... à l'entreprise utilisatrice et condamner la société Sofitec à lui payer diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, l'arrêt énonce que "le fait que l'employeur ait manifesté l'intention de poursuivre la

["travail reglementation","travail temporaire","contrat de mission","requalification en contrat à durée indéterminée","exclusion","cas","sécurité sociale","accident du travail","faute inexcusable de l'employeur","employeur responsable","securite sociale, accident du travail","indemnisations complémentaires","charge","détermination","portée","contrat de mise à disposition","effets",

et quatrième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions requalifiant le contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, condamnant la société Sofitec au paiement de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'indemnité pour licenciement abusif et condamnant in solidum les société Sofitec et Techni-Concept à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; r

que la société Sofitec a conclu un contrat de travail temporaire avec la société Synergie intérim qui a mis à sa disposition M. X..., magasinier, la mission de celui-ci devant prendre fin le 30 juillet 1999 ; que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1999, alors qu'il manoeuvrait un chariot élévateur dans les locaux de la société Techni-Concept ; qu'il a, le 25 juin 2001, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société Synergie intérim, contre la société Sofitec et contre la société Techni-concept ;

ue à le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, nonobstant la suspension consécutive à l'accident du travail survenu le 9 juillet 1999, le contrat de mission de travail temporaire avait pris fin le 30 juillet suivant, et qu'il résulte de ses propres constatations que les conditions prévues par l'article L. 124-7 du code du travail n'étaient pas remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Su

a troisième branche du second moyen : Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 412-6 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés ; que, selon le second texte : "pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, l'utilisateur, le chef de l'entreprise uti

i devant prendre fin le 30 juillet 1999 ; que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 9 juillet 1999, alors qu'il manoeuvrait un chariot élévateur dans les locaux de la société Techni-Concept ; qu'il a, le 25 juin 2001, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société Synergie intérim, contre la société Sofitec et contre la société Techni-concept ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-4-8 et L. 124-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail temporaire devait être requa