Code du travail
Article L. 124-4-8 : texte et décisions associées
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Article L. 124-4-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-4-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-41.265
Cour de cassationla société Techni-concept ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-4-8 et L. 124-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail temporaire devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée liant M. X... à l'entreprise utilisatrice et condamner la société Sofitec à lui payer diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, l'arrêt énonce que "le fait que l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-41.265
la société Techni-concept ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-4-8 et L. 124-7 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail temporaire devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée liant M. X... à l'entreprise utilisatrice et condamner la société Sofitec à lui payer diverses indemnités et dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, l'arrêt énonce que "le fait que l'.
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